de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile est infondé et doit être écarté ; ALORS QUE seul le juge qui a rendu l'ordonnance accueillant la requête peut connaître de la demande en rétractation

La société ISAST a interjeté appel de cette décision le 9 juillet 2012.

Elle fait valoir que la tierce opposition de la Caisse d'Epargne ne pouvait conduire qu'à la rétractation de la décision rendue et non à la transformation de la décision afin de permettre l'ouverture d'une

interjeté à leur encontre ne saurait être utilement invoqué pour différer leur exécution ; que par ailleurs, l'action en liquidation de l'astreinte ne peut être l'occasion d'un débat tendant à la rétractation

La SCI Immoserma et la SAS Camping [Établissement 1] ont sollicité la rétractation de ces décisions au président du tribunal qui, par ordonnance de référé du 13 juillet 2011, a (à l'exclusion de [I] [X

Pour obtenir la rétractation de la décision du 26 juin 2007, la SCEA a engagé une action en révision qui a été définitivement rejetée par arrêt de la cour de cassation du 21 mars 2013.

L'opposition est une voie de recours ordinaire, visant à rétracter une décision rendue par défaut, ouverte qu'au défaillant.

L'ordonnance de rétractation a été infirmée par la cour d'appel de Paris le 1er juillet 2014, et le pourvoi de monsieur [D] [A] formé contre cette décision a été rejeté par la cour de cassation le 12 novembre

Elle fait observer que la société Azurial ne contestait pas en première instance la violation de la règle de droit mais sollicitait une rétractation de la décision modifiant le plan à son seul égard.

[M] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, par décision n° 59178 / 002 / 2016 / 010251 du 15 novembre 2016, - Dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public et le conseil de M.

Z..., avec mission, notamment, de gérer et administrer les sociétés ; que par un arrêt du 26 janvier 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a réformé cette décision et dit n'y avoir lieu à désignation

En application des dispositions de l'article 583 précité, la société Eiffage qui était partie à la décision attaquée (cour d'appel de Versailles), n'est pas recevable à former opposition à cette décision

instrumentaire sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il puisse en donner connaissance aux requérants ; dire qu'à défaut pour Mme [Y] [K] d'avoir demandé la modification ou la rétractation

rendue n’était pas opposable à toutes les parties, et que les sociétés demanderesses n’ont plus d’intérêt à solliciter la rétractation de cette décision.

de licenciement qui selon Mme [Y] aurait été prise par la société Tevea International le 29 avril 2013 nécessite de déterminer au préalable si cette dernière s'est effectivement rétractée de la décision

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2014.

initiale, et qu'en toute hypothèse, si la banque a déféré à la sommation de produire l'ordonnance désignant le DFIP en qualité de curateur à la succession de [K] [S], elle s'est abstenue d'agir en rétractation

Le magistrat chargé de l'instruction de la cause a, par ordonnance en date du 13 janvier 2022 rétracté la décision de caducité prononcée à l'audience du 13 janvier 2021 et ce au motif qu'aux termes de

[K] [O] a interjeté appel de cette décision le 9 mars 2021 et M. [P] [V] n'a pas constitué avocat.

arrêté portant attribution du régime indemnitaire pour travaux supplémentaires à compter du 16 août 2020 de sorte que le renouvellement du contrat de travail le 21 août 2020 emporte nécessairement rétractation