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Entre 2011 et 20l4 il a toutefois perçu des tickets restaurant lorsqu'il était en délégation au titre de ses mandats de délégué du personnel ou de délégué syndical, ces tickets (soit 7,90 €) étant d'un

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ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'à supposer que le conseil de prud'hommes ait considéré que lors de la réunion avec les délégués du personnel

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A cet effet, la liste de candidats au mandat de RP est communiquée au président et au secrétaire du CSE/CSER au moins 3 jours avant la tenue de cette réunion extraordinaire.

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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en 1976 en qualité d'agent hôtelier par l'Association des paralysés

pour le personnel navigant et 15 heures pour le personnel au sol au titre du mandat de délégué du personnel, outre un jour supplémentaire pour les personnels navigants techniques et au sol, deux pour

ces mêmes délégués lors de la réunion du 7 novembre 2008 et dans leur lettre de questions du 5 novembre 2008, ou encore sur les déclarations faites par les délégués du personnel en vue de la réunion du

2018 en présence de Monsieur [V] [X], Délégué du personnel.

Sur le défaut de consultation des délégués du personnel Bien que la salariée affirme que seul un délégué du personnel sur quatre ait été convoqué à la réunion du 17 février 2009 et que celui-ci n'avait

du personnel ; " aux motifs qu'il avait tenu la réunion des délégués du personnel le 30 juin 1982 en la seule présence du délégué titulaire cadre, M.