autorités sri-lankaises constituait une circonstance nouvelle, susceptible d'accroître le risque de persécutions auquel il était exposé en cas de retour dans son pays d'origine, qui justifiait le réexamen

Madame [P] veuve [T] [I] [S] sollicite du tribunal de : annuler la décision de la commission,déclarer le dossier de surendettement recevable, ou tout du moins enjoindre à la commission de procéder au réexamen

Aux termes de sa requête introductive d’instance et de son « mémoire en réponse » repris oralement, Monsieur [C] sollicite du Tribunal de : Annuler la décision de la CRA, Ordonner le réexamen de ses droits

bénéfice d'un acquittement dont le ministère public ne pouvait à l'époque interjeter appel ; que, du fait de l'appel de Micheline X... et du ministère public, la cour d'assises d'appel a l'obligation de réexaminer

légal de six mois de salaires prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que l'employeur avait refusé, postérieurement au licenciement, de réexaminer

d'expertise des signatures attribuées à Victor Z..., et a donc omis de se prononcer sur les autres chefs d'inculpation visés dans la plainte avec constitution de partie civile, qu'il lui appartenait de réexaminer

qu'enfin, sa mauvaise foi n'est pas démontrée ; que Jacques Y... a fait l'objet d'une décision définitive de relaxe de la part de la cour d'appel de sorte que Béatrice X... ne peut prétendre à voir réexaminer

qu'elle a ajouté que l'appréciation de la proportionnalité de la sanction relève de l'office du juge étranger saisi du fond du litige et qu'il n'y a pas lieu de s'immiscer dans ces questions pour les réexaminer

. # Dumping - Décision clôturant un réexamen de mesures venant à expiration - Recours en annulation. # Affaire T-188/99.

renouveler de cinq jours en cinq jours; qu'ayant mis en garde le salarié le 29 septembre, l'employeur n'avait pas à le faire de nouveau, ni le 3 octobre en réponse à la lettre du salarié sollicitant un réexamen

JURIDIQUEMENT CORRECTES ; QU'AINSI, EN REJETANT UNE PREMIERE FOIS LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DU PUY-DE-DOME PAR UN MOTIF ERRONE EN DROIT, PUIS EN S'ABSTENANT DE REEXAMINER

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral - constat de violation

Violation de l'article 2 du Protocole n° 7 - Droit à un double degré de juridiction en matière pénale (article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation);Préjudice moral - constat de violation

Il résulte de ces dispositions que le référé réexamen ne peut être mis en œuvre que si la décision initiale édictait une mesure. 2.

[H] [D] à la commission du Puy-de-Dôme pour réexamen des mesures imposées, sans qu'il n'y ait lieu à imposer la vente de la moto dans un délai de 12 mois, - statuer ce que de droit sur les dépens.

tribunal judiciaire de Créteil le 11 février 2025, - Déclarer recevable son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, - Annuler l'indu qui lui a été notifié, - Ordonner le réexamen

A la suite d'une demande de réexamen de sa situation par Mme G..., la société AGF a, par lettre du 16 mai 2007, déclaré prendre en charge le sinistre pour la période du 18 octobre 1996 au 13 août 2004,