liquidateur sollicite qu'il soit mis fin à l'application de la procédure de liquidation simplifiée et demande un délai complémentaire puisqu'une action prud'homale intentée par le dirigeant suite au refus

Le 21 décembre 2018, cet assureur leur a fait savoir son refus de garantie.

de garantie de l'assurance ; que la cour d'appel, a constaté que le Docteur A... avait rempli un des trois questionnaires médicaux ayant entraîné le refus de garantie de l'assurance ; qu'en décidant que

SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la société Allianz était déchue de tout droit à opposer un quelconque refus de garantie au

X... après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y... a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité

dégâts occasionnés à la péniche du fait du naufrage, notamment le propulseur, les agrès et le mobilier couverts par l'assurance habitation, la remise en état du bâtiment et le préjudice résultant du refus

D'AGGRAVER UN RISQUE AU PREJUDICE DE CEUX AU PROFIT DESQUELS IL ETAIT APPELE A PRETER SON MINISTERE, ET DE N'AVOIR AINSI PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REFUS

pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus

La société Maif a maintenu son refus de garantie aux époux [W]. Ces derniers lui ont adressé le 28 octobre 2020, un courrier contestant cette position.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE, NEYRET, POUR ETRE GARANTI PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA MUTUALITE

d'entreprise, ce seul désir ne suffit pas à caractériser l'existence d'un sinistre relevant de la police dommages-ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SMABTP avait notifié son refus

tiers privé du bénéfice de l'assurance, ne court que du jour de la décision judiciaire d'annulation, qui constitue la réalisation du dommage ; qu'en fixant au contraire ce point de départ au jour du refus

ainsi que sur la valeur du véhicule assuré » ou s'il emploie « sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » ; que, pour déclarer l'assureur bien fondé à opposer son refus

d'une infraction volontaire, le BCF a obtenu de cet organisme le remboursement de la somme totale de 756 251,76 euros ; que par lettre du 2 décembre 2004 adressée à la société Axa, le FGAO a contesté le refus

prévoyant notamment la mise en place d'un système de ventilation mécanique contrôlée dont l'exécution était confiée à la société Bailly Maitre ; que le 11 septembre 1995, la réception des travaux a été refusée

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un cambriolage survenu le 22 novembre 1995 dans sa bijouterie de Narbonne, la société Quintana a sollicité la garantie

du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport préliminaire de son expert préalablement à la notification de son refus

pouvant avoir une incidence sur le remboursement d'un emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus