la juridiction prud'homale le 9 décembre 2003 aux fins de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 février 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié

Le salarié disposant d'un droit au refus dont l'exercice ne peut à lui seul fonder un licenciement.

sur vous en tant que salarié expérimenté de l'entreprise.

- s'agissant du refus d'utiliser le matériel technique mis à sa disposition par l'entreprise La société fait valoir que M.

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent

de cette période, le salarié peut demander à son employeur, qui est tenu d'accéder à sa demande, une formation adaptée aux besoins de l'entreprise ; qu'en cas de contestation dans l'application de ces

La salariée conteste avoir reçu des interdictions verbales et soutient que la procédure écrite ne fournit aucune précision à ce sujet.

fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant

DE SANCTIONNER LE REFUS ILLICITE DU SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DES BONS DE DELEGATION ; ATTENDU QU'IL ETAIT FAIT GRIEF AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE D'AVOIR REFUSE DE PAYER LEURS HEURES DE

le remboursement des indemnités kilométriques », le salarié autorisé à utiliser son véhicule personnel, ce qui était le cas de Mme [B] [X], doit, chaque mois, déclarer au moyen de cet outil informatique

L'article L.1251-40 dispose enfin que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-

Le salarié ne démontre pas que ce forfait n'est pas utilisé pour un autre objet.

De la même manière, la nature de la prestation impliquait l'utilisation par les salariés de la société VOKTO du matériel de LBPAM et l'insertion dans l'annuaire de LBPAM permettait à l'évidence aux salariés

n'avaient pas reçu d'information sur l'utilisation de leur boîte professionnelle.

Vous avez refusé au motif que vous souhaitiez pouvoir répondre en cas de besoin.

Il est donc avéré qu'il a été mis fin par l'employeur en janvier 2015 à l'avantage résultant d'une utilisation durable à des fins personnelles d'un véhicule de l'entreprise par le salarié, dans un contexte

la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave lorsque le salarié a continué à travailler après la notification

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En statuant ainsi, alors que le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, notamment