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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f168
11 octobre 2011
de recours amiable, qui, par décision du 17 février 2010, a rejeté la contestation.
Juge unique chambre 6
DTA_2102740_20230310
10 mars 2023
commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'il a présenté en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière
Pôle social
66335be0c0d3e3fe99cae635
11 avril 2024
Réunie en sa séance du 9 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [L] [C].
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003279596
20 mai 1998
  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 20 mai 1998 qui, conformément à l'article 28
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600331_20260224
24 février 2026
pour connaître de sa demande formée le 8 juillet 2025 en vue du règlement amiable du litige qui l’oppose au docteur F...
Pôle 6 - Chambre 13
5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6
30 novembre 2018
[W] n'a pas saisi la commission de recours amiable de toutes les demandes faites devant la cour, que la pension de base de M.
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
4 juin 2026
Après le rejet implicite de son recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, et afin de contester la notification de l'indu précité, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, Mme [O] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires
DTA_2102348_20230208
8 février 2023
Par une décision du 16 février 2021, dont Mme C demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
cr
6079a8af9ba5988459c4e704
13 juin 1972
TECHNIQUE DES ENTENTES AVANT DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE REFUSANT LE REGLEMENT AMIABLE ; "AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DISPOSAIT DEJA DE L'AVIS DE LA COMMISSION ET AVAIT AINSI TOUS LES
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200849
28 mai 2009
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007505
10 octobre 2007
La commission n'est compétente pour engager la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité dont les critères sont définis à l'article D. 1142-1 du code
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-68467
23 février 2005
qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait au premier requérant la somme globale de 37   000 francs français dans les trois mois à compter du
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203615_20221005
5 octobre 2022
A E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304642_20231013
13 octobre 2023
en date du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande
Chambre DALO
DTA_2211196_20231120
20 novembre 2023
laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2
DTA_2105151_20221109
9 novembre 2022
décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme
Chambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.
civ1
6137229ecd580146773ff384
26 mars 1996
la demande de règlement amiable de ses dettes, formée par un débiteur, n'étant pas transmissible, l'instance de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande
6253caa0bd3db21cbdd8b971
20 mai 2008
- Les recours - Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable.
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