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19 370 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f168

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

de recours amiable, qui, par décision du 17 février 2010, a rejeté la contestation.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2102740_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours amiable qu'il a présenté en vue d'une offre d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière

Source officielle
TJ

Pôle social

66335be0c0d3e3fe99cae635

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Réunie en sa séance du 9 octobre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [L] [C].

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP003279596

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

  Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 20 mai 1998 qui, conformément à l'article 28

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600331_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

pour connaître de sa demande formée le 8 juillet 2025 en vue du règlement amiable du litige qui l’oppose au docteur F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

[W] n'a pas saisi la commission de recours amiable de toutes les demandes faites devant la cour, que la pension de base de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après le rejet implicite de son recours devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, et afin de contester la notification de l'indu précité, Mme [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, Mme [O] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2102348_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Par une décision du 16 février 2021, dont Mme C demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e704

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

TECHNIQUE DES ENTENTES AVANT DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE REFUSANT LE REGLEMENT AMIABLE ; "AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DISPOSAIT DEJA DE L'AVIS DE LA COMMISSION ET AVAIT AINSI TOUS LES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200849

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007505

Admin. suprême

10 octobre 2007

10 octobre 2007

La commission n'est compétente pour engager la procédure de règlement amiable que lorsque les dommages subis présentent un caractère de gravité dont les critères sont définis à l'article D. 1142-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68467

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Turquie payerait au premier requérant la somme globale de 37   000 francs français dans les trois mois à compter du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203615_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A E demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304642_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

en date du 4 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2211196_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2105151_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

décision du 11 mars 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Monsieur [A] a exercé un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) par courrier reçu le 13 novembre 2023.

Source officielle
CC

civ1

6137229ecd580146773ff384

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

la demande de règlement amiable de ses dettes, formée par un débiteur, n'étant pas transmissible, l'instance de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b971

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

- Les recours - Toute réclamation contre une décision relevant du contentieux général, prise par un organisme de sécurité sociale, doit être portée devant la commission de recours amiable.

Source officielle

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