par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de renouveler son attestation de prolongation d’instruction l’autorisant

de congés payés complémentaires et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors d'une part qu'ayant constaté que la convention collective n'interdisait pas le renouvellement

l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que si l'exploitation n'a été que saisonnière, la location s'est prolongée

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de renouvellement

Faisant valoir qu'elle n'a pas obtenu le renouvellement de son attestation de prolongation d'instruction et qu'elle a perdu notamment le bénéfice de ses prestations sociales, elle demande au juge des référés

ne pourra en tout état de cause se poursuivre au-delà du 31 décembre 1983"; qu'avant cette dernière date l'administration a fait part à l'intéressée de façon expresse que son contrat ne serait pas renouvelé

A..., représentée par Me Degraces, demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler

B A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de renouveler son attestation de prolongation

préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'il puisse retirer sa nouvelle carte de résident, sous astreinte de cent euros par jour de retard, ou, à défaut, de renouveler

une première fois pour 4 mois, et une seconde fois, pour 3 mois; qu'à l'expiration de ce dernier renouvellement, elle a bénéficié d'un nouveau contrat à durée déterminée motivé par le remplacement d'un

regardée comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler

fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler

arrêté du 15 juin 1972, n°3044 » ; qu'en affirmant que cette mention résulte d'une erreur, la Cour viole l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, le renouvellement

Mme B a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 17 août 2024 et s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 19 octobre 2024 au 18 janvier 2025.

refusé, d’une part, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et, d’autre part, de renouveler

A... et au renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

B..., qui n’a pas renouvelé dans son courriel du 3 mars 2026 sa demande de renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction formulée dans son courriel du 15 décembre 2025, n’allègue pas