CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201646_20230613
13 juin 2023
interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, et lui a retiré la validation de son permis de chasse ; 2°) de surseoir à statuer en attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa requête
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c53
29 janvier 2002
d'une ordonnance, du 26 juin 2001, du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI LA FONTAINE DE LINAS (ci-après, la SCI) au Tribunal de Grande instance d'Evry, qui a déclaré irrecevable sa requête
cr
6137261acd58014677422f96
12 février 2003
Abed, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
6137258ecd5801467741ec4e
16 juin 1993
NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BALTI Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 13 novembre 1992, qui a rejeté
6079a8499ba5988459c4c65b
27 mars 1985
AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE EN RELEVEMENT D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR.
6137261bcd58014677422ff7
7 mai 2003
Fathi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 mai 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction
4ème chambre commerciale
679481580175ed452fca5938
24 janvier 2025
Juger que le délai dans lequel un créancier aurait pu être autorisé à présenter une requête en relevé de forclusion, est expiré depuis le 19 décembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60026
8 novembre 2021
L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR60019
12 octobre 2021
ECLI:FR:CCASS:2023:CR60013
14 mars 2023
L'erreur alléguée dans la requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60002
14 janvier 2022
ECLI:FR:CCASS:2022:CR60007
10 février 2022
6253c938bd3db21cbdd879cf
24 novembre 2005
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle Arrêt correctionnel no 667 du 24 novembre 2005 (No PG : 05/00524) LE MINISTÈRE PUBLIC C/ Requête en relèvement d'interdiction du territoire français
6253cdabbd3db21cbdd9416a
3 septembre 2018
La notification de la décision de caducité ayant été notifiée à Mme X... le 17 mai 2016, la requête en relevé de caducité réceptionnée par le greffe du conseil de prud'hommes n'a pas été présentée hors
comm
6079d3e99ba5988459c59bf0
28 novembre 2000
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2018:CR10755
14 décembre 2018
en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que l'erreur alléguée dans cette requête
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02255
7 octobre 2020
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02115
29 septembre 2020
ECLI:FR:CCASS:2023:CR60014
21 mars 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:CR10680
16 novembre 2018
___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE __________ Nous, Christophe X..., président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu la requête
Page 15 sur 24086