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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50b
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Par ordonnance de non-conciliation du 18 avril 2007, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN a : - constaté que la résidence séparée des époux était du mois d'octobre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300884_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2107095_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891c
7 septembre 2006
7 septembre 2006
Il n'appartient pas à cette juridiction de donner acte de l'autorisation de résidence séparée expressément mentionnée dans l'ordonnance de non-conciliation en date du 23 juillet 2002, elle sera déboutée
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027c
12 février 2013
12 février 2013
de la femme était..., – autorisé la résidence séparée des époux et l'assignation en divorce, – dit que l'autorité parentale sera exclusivement exercée par la mère, – fixé la résidence habituelle de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472191.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf4
17 septembre 2012
17 septembre 2012
demandeur à présenter au tribunal sa requête réitérée en divorce, en rappelant les dispositions de l'article 1113 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; - autorisé les époux à avoir une résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1e8
9 juin 2011
9 juin 2011
des époux est intervenue en 1990 ; Qu'elle précise qu'en date du 15 mai 1990, visée le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille a fixé la résidence de Jean, enfant mineur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004571_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est séparée de fait de son ancien conjoint depuis le 1er septembre 2005 et son divorce par consentement mutuel a été régularisé par une convention du 23 décembre 2015 homologuée
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
SUR CE, LA COUR : Sur la demande en séparation de corps présentée par la femme : Attendu que la demande d'Angela X... en séparation de corps est fondée sur la faute du mari à son égard ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110139
10 février 2021
10 février 2021
O... épouse D..., fixer la résidence séparée des époux et attribuer la jouissance du domicile conjugal à Mme B... S...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b462e
26 février 2013
26 février 2013
française le 3 novembre 2000, a déposé une requête conjointe en divorce qui a donné lieu à une ordonnance initiale le 13 juin 2002 puis à un jugement de divorce le 19 septembre 2002, la date de la résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006491_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire ; / c) les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences
Source officielleJAF Cabinet C
6a1605eecdc6046d4707c852
26 mai 2026
26 mai 2026
Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 14 octobre 2025, le juge de la mise en état a : - constaté la résidence séparée des époux, - attribué à Monsieur [S] la jouissance du
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d609
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Le couple s'est séparé en 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925b2
29 juin 2015
29 juin 2015
sa nouvelle adresse devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES qui, par ordonnance de non conciliation du 5 juillet 2012, a constaté que les époux avaient des résidences
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008106632
30 octobre 2002
30 octobre 2002
" ; que le législateur n'a pas entendu limiter cette disposition aux cas de divorce ou d'autorisation de résidence séparée prononcés par un juge ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e4f6
4 novembre 2010
4 novembre 2010
aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par ordonnance de non conciliation du 26 mai 2009, autorisé Monsieur X... à assigner son conjoint en divorce, a constaté la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2500221_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le requérant et son épouse n’établissent pas avoir vécu de manière durable ensemble, en France ou ailleurs, avant ou après leur mariage, intervenu le 7 septembre 2017 au Maroc, et ont fait de leur résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d6
16 avril 2015
16 avril 2015
A...a profité de cet incident pour solliciter l'autorisation de résidence séparée et vivre librement avec sa nouvelle compagne, - que l'excès de violence du 12 janvier 2011 ne pourra être retenu comme
Source officiellePage 15 sur 1454