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6 875 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137250bcd5801467741a821

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

connexes à cette procédure reprochées à Y... sous les qualifications d'abus de confiance par officier public, faux en écritures authentiques et usage, détournement de fonds reçus à l'occasion de ventes

Source officielle
CA

8ème chambre

669f47fdb8a2ee2bca84b0a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En revance, toute copie des pièces éventuellement saisies par l'huissier instrumentaire doit être détruite de même que le rapport ou le procès-verbal de saisie établie à l'occasion de la saisie litigieuse

Source officielle
TJ

Chambre 04

686eb0af72b5e5e648cae924

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 14 avril 2022, il a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de la société Concept Design Développement au Crédit du Nord, lequel a déclaré détenir 2 372,64 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a4

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon devis en date du 19 mars 2016 et facture en date du 07 octobre 2016, la Société Civile Immobilière TODO a confié à la Société A Responsabilité Limitée MAGNARD la réalisation d'un toit terrasse

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5ffc7e388f55e255f3f43962

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

[L] [Z] et à son épouse une maison individuelle en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier à Saint-Laurent du Var avec garantie d'achèvement par la banque Sovac Immobilier annexée à l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10148

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Strasbourg Cronenbourg, société civile immobilière, 26°/ la société Sainte Sophie, société civile immobilière, 27°/ la société Moselle La Maxe, société civile immobilière, 28°/ la société Val

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SAS IMMOBILIS inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 317 625 291, syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca4bb2c32d969d3529d

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il n'est en effet pas question ici d'un manquement au devoir de mise en garde commis à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit, pour lequel la jurisprudence admet que l'action en responsabilité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd475782d5f060fdb79

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 9 avril 2018, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière et par jugement du 21 septembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné la vente forcée.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e78556

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Private Finance Group UK Limited et Athena Advisers Ltd ; - Juger que l’assignation est conforme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200754

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

; que l'Urssaf ayant fait procéder à une saisie-attribution le 1er avril 2016 au préjudice de la société, entre les mains de la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim, en se fondant sur ces décisions et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ac2d3237d9104ae784be

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/01201 [P] C/ SAS BUSSAT IMMOBILER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Février 2015 RG :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100786

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de Louis Y... ; que les héritiers de Magalingom C..., décédé le 5 avril 1991, n'ayant pas poursuivi la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201250

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

des articles 2192 et 2193 du Code civil (devenus les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution) que la saisie immobilière doit porter sur des droits réels immobiliers appartenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

FAITS & PROCÉDURE L'ensemble immobilier constitué de 3 bâtiments 'A', 'B' et 'bloc C', situé [...] , est soumis au régime de la copropriété. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310348

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Maître N..., conseil de la SCI Les Santolines, a donc commis une faute en ne relevant pas lors de la procédure d'adjudication que les biens saisis n'étaient pas la propriété de la SCI mais celle de Madame

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130d8

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de leur adhésion à l'assurance de groupe ; Attendu que M. et Mme

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Private Finance Group UK Limited et Athena Advisers Ltd ; - Juger que l’assignation est conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100476

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

. ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century 21, agent immobilier, les époux Z... ont conclu un compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement d'orientation du 24 juin 2011, le juge de l'exécution de Draguignan a prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière faute pour le poursuivant de disposer d'un titre exécutoire,

Source officielle

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