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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137250bcd5801467741a821
10 mai 1988
connexes à cette procédure reprochées à Y... sous les qualifications d'abus de confiance par officier public, faux en écritures authentiques et usage, détournement de fonds reçus à l'occasion de ventes
8ème chambre
669f47fdb8a2ee2bca84b0a2
25 janvier 2023
En revance, toute copie des pièces éventuellement saisies par l'huissier instrumentaire doit être détruite de même que le rapport ou le procès-verbal de saisie établie à l'occasion de la saisie litigieuse
Chambre 04
686eb0af72b5e5e648cae924
8 juillet 2025
Le 14 avril 2022, il a fait procéder à une saisie attribution sur les comptes de la société Concept Design Développement au Crédit du Nord, lequel a déclaré détenir 2 372,64 euros.
2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a4
25 août 2022
Selon devis en date du 19 mars 2016 et facture en date du 07 octobre 2016, la Société Civile Immobilière TODO a confié à la Société A Responsabilité Limitée MAGNARD la réalisation d'un toit terrasse
Chambre 1-1
5ffc7e388f55e255f3f43962
5 janvier 2021
[L] [Z] et à son épouse une maison individuelle en l'état futur d'achèvement dans un ensemble immobilier à Saint-Laurent du Var avec garantie d'achèvement par la banque Sovac Immobilier annexée à l'acte
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10148
26 avril 2017
Strasbourg Cronenbourg, société civile immobilière, 26°/ la société Sainte Sophie, société civile immobilière, 27°/ la société Moselle La Maxe, société civile immobilière, 28°/ la société Val
Chambre 3
686836054965b5d9df323a89
3 juillet 2025
SAS IMMOBILIS inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 317 625 291, syndic du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant
4e chambre civile
64eedca4bb2c32d969d3529d
13 juillet 2023
Il n'est en effet pas question ici d'un manquement au devoir de mise en garde commis à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit, pour lequel la jurisprudence admet que l'action en responsabilité
1ère chambre civile B
695e2cd475782d5f060fdb79
6 janvier 2026
Le 9 avril 2018, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière et par jugement du 21 septembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné la vente forcée.
2ème chambre 2ème section
659eef036976f1c644e78556
8 janvier 2024
de France développement, PV-CP Immobilier Holding SAS, PV Distribution, Pierre & Vacances Conseil Immobilier, Private Finance Group UK Limited et Athena Advisers Ltd ; - Juger que l’assignation est conforme
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200754
6 juin 2019
; que l'Urssaf ayant fait procéder à une saisie-attribution le 1er avril 2016 au préjudice de la société, entre les mains de la caisse de Crédit mutuel de Riedisheim, en se fondant sur ces décisions et
CHAMBRE SOCIALE B
6035ac2d3237d9104ae784be
18 mars 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/01201 [P] C/ SAS BUSSAT IMMOBILER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Février 2015 RG :
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100786
28 juin 2012
Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de Louis Y... ; que les héritiers de Magalingom C..., décédé le 5 avril 1991, n'ayant pas poursuivi la procédure
ECLI:FR:CCASS:2016:C201250
1 septembre 2016
des articles 2192 et 2193 du Code civil (devenus les articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution) que la saisie immobilière doit porter sur des droits réels immobiliers appartenant
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
FAITS & PROCÉDURE L'ensemble immobilier constitué de 3 bâtiments 'A', 'B' et 'bloc C', situé [...] , est soumis au régime de la copropriété. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310348
15 septembre 2016
Maître N..., conseil de la SCI Les Santolines, a donc commis une faute en ne relevant pas lors de la procédure d'adjudication que les biens saisis n'étaient pas la propriété de la SCI mais celle de Madame
61372429cd580146774130d8
3 novembre 2004
immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de leur adhésion à l'assurance de groupe ; Attendu que M. et Mme
659eef016976f1c644e784f2
ECLI:FR:CCASS:2011:C100476
12 mai 2011
. ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century 21, agent immobilier, les époux Z... ont conclu un compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé
Chambre 1-9
63ca42129066fd7c90fc2323
19 janvier 2023
Par jugement d'orientation du 24 juin 2011, le juge de l'exécution de Draguignan a prononcé la nullité de la procédure de saisie immobilière faute pour le poursuivant de disposer d'un titre exécutoire,
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