l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, au motif inopérant qu'au moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective

du fonctionnement de la gare, sans aucunement tenir compte des opérations de change dont la salariée avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'annexe I de la convention collective des sociétés

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dire applicable la convention collective

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils. 2.

Collective des Journalistes, ainsi qu'une prime de treizième mois, en application de l'article 25 de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes.

1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale réserve le bénéfice d'une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire, aux seuls "agents techniques

GIM) par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre position I de la convention collective

chef de centre ; que, le 1er mai 1976, il a été affecté au centre de Saint-Louis à Marseille, en qualité de chef de section ; que, le 1er juillet 1976, au vu d'un avenant modifiant la convention collective

Roy, conseiller mandataire, avant d'en assumer la complète responsabilité opérationnelle au 1er janvier 1992"; que Groupama, faisant application de l'article 26 de la Convention collective nationale

et a condamné la société Babou à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de la procédure collective, l'arrêt retient que l'action

[E], en tant qu'éducateur spécialisé de nuit, assurait de minuit à six heures du matin la responsabilité d'une surveillance nocturne en chambre de veille au sein de l'établissement géré par l'employeur

des Mutuelles de l'Allier le 4 janvier 1995 en qualité de collaboratrice dans la gestion des aides ménagères ; qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, de la nouvelle convention collective

de l'employeur, après avoir pourtant constaté que celui-ci n'avait pas versé l'indemnité de guichet en violation de l'article 23 de la convention collective applicable et avoir alloué aux salariés un

1er août 1978 en qualité de chef d'agence au Mans par la société Sécuritas Atlantique, a été licencié le 27 mars 1986 pour motif économique ; que, lors de la mise en application de la convention collective

; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que ce dernier revendiquait et affichait, sur les bulletins de paie, des numéros de code APE entrant expressément dans

national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs annexe à la convention collective

; Considérant qu'il ressort de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" était titulaire depuis le mois décembre 1968 d'un permis de construire portant sur des logements collectifs