AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d38c25a97f0381f4c66
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[P] a été engagé par la SARL AZ Rénovations suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 2007 en qualité de Responsable des ventes adjoint. M.
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cr
6137256dcd5801467741da07
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Cosmetic Production les partie civiles, dans la plainte font référence à la déficience d'un produit de la marque Contrex, la crème de soins "Nutri Nuit" qui avait été distribuée dans 1 700 points de vente
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