coefficient hiérarchique résultant de la réglementation antérieure, il importe peu que la société Air France ait élaboré ce nouveau règlement et, d'une façon générale, les réglementations de retraite

X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction

courant de son gérant, puis lui a délivré, le 13 février 2001, une mise en demeure ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le retrait

, ne traduit pas une réelle perte de droits à la retraite. 7.

donc bien d'exercer un droit de retrait collectif à une occasion d'agression d'un préposé, de sorte qu'il y a eu un amalgame du droit de grève, du droit d'alerte et du droit de retrait, le conseil de prud'hommes

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de BTP retraite, Caisse de retraite du

V..., salariée de la société Meci depuis 2002, a été promue au statut cadre en 2005 ; après son départ à la retraite, le 30 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel

", peu important qu'elle provienne d'une retraite personnelle ou de réversion ; qu'en conséquence, l'article D. 615-35-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel les personnes retraitées, affiliées

X... a été embauché, le 19 janvier 1978, par la société Cogema ; que, dans le cadre d'un plan social de restructuration de la branche d'activité minière, il a été mis à la retraite à compter du 1er juin

à 60 ans, que le contrat de travail d'un cadre ne peut être résilié lorsque celui-ci atteint "l'âge normal de la retraite" qui, à l'époque, était fixé à 65 ans ; qu'en décidant que la salariée n'aurait

X... né le 2 décembre 1934 sa mise à la retraite avec préavis du 1er septembre 1995 au 30 novembre 1995 ; qu'il a perçu une indemnité de départ calculée par application de l'article 16, alinéa 1 de la

X..., au service du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) depuis le 24 septembre 1962, a bénéficié d'un régime de retraite anticipée le 1er janvier 1989 et été définitivement mis à la retraite le 1er

le dommage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du décompte Arcco en date du 8 juillet 2014 et de la notification de retraite de l'assurance-retraite Normandie du 4 juin 2014. »

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

de la pension de retraite. 8.

embauche, faite sans déclaration d'embauche, consistait à quelques heures de ménage, rémunérées cependant 1 500 francs à 1 800 francs par semaine ; qu'il convient de noter que, dès cette époque, des retraits

il pourrait prétendre liquider une pension de retraite de sa sécurité sociale à taux plein.

X... dans ce courrier qu'il s'était engagé à partir à la retraite dès l'obtention de son taux plein (1er décembre 2015). M.

X... ne se prévalait pas de la discrimination pouvant résulter de ce que la Caisse de retraite aurait tenu compte en faveur d'autres retraités des dévaluations successives du dirham ; que, dès lors, c'est

et sur leur situation au moment du départ en retraite ; que ledit protocole comme le contrat de solidarité constituant explicitement certains droits au profit des agents qui choisissaient la pré-retraite