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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
A a adressé à l'agence de services et de paiement une demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, le 14 juin 2018.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01845
13 septembre 2012
X... ne conteste pas que le véhicule a été conduit par un des ouvriers de la société LE BEC et non par lui car il rentrait chez lui tous les soirs pour aider sa compagne qui venait de subir une intervention
5ème Chambre
DTA_2303094_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant retrait de l’habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules : En ce qui concerne la légalité externe de la
6ème Chambre
DTA_2108756_20241112
12 novembre 2024
un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait ".
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570051
25 novembre 2020
service un véhicule sans autorisation. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale
Chambre 4-8
62760c3c593736057d78a8ea
6 mai 2022
fait interdiction à destination des salariés de l'utilisation du véhicule de service pendant les repos hebdomadaires et les congés, de même que les contrats de travail stipulent que la mise à disposition
Chambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
La SAS Autocaz a pour objet le négoce de véhicules, pneus, pièces et d'accessoires automobiles ainsi que la location de véhicules.
DTA_2101204_20230629
29 juin 2023
II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
S’agissant de la perte de retraite : 14.
JU 3ème chambre
DTA_2310375_20251215
15 décembre 2025
, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2c
25 mars 2021
[Y] atteste qu'en sa qualité de responsable commercial véhicules utilitaires de la société Prestige automobiles 45 que le véhiucle Fiat Ducata [Immatriculation 1] n'a pas été prêté de sa part à la société
2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
; - débouté la société Financo devenue Sa Arkéa Financements & Services de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté la société Financo devenue Sa Arkéa Financements & Services de ses demande relatives
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299
24 novembre 2021
personnel et bénéficiant d'indemnités kilométriques, il leur sera proposé un véhicule de service affecté ou un véhicule de fonction selon leur positionnement ; en attendant que ce véhicule soit disponible
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01798
17 novembre 2015
X..., que les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peuvent être mis à la retraire dès lors que la mesure s'accompagne « de dispositions concernant l'emploi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201213
12 novembre 2020
services et lavage de véhicules, contrôle des hayons et des bras-grues », ses salariés conduisant des véhicules vides de tout chargement, n'était pas spécifiquement prévue par la nomenclature.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204372_20221122
22 novembre 2022
A qui, retraité, perçoit une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire et bénéficie également du paiement d'un loyer de la part de la société Auto Contrôle A dont il n'est pas
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2202112_20230227
27 février 2023
conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 26 août 2021, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services
3ème Chambre
DTA_2002882_20220729
29 juillet 2022
le 7 novembre 2017 : " les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit : / 1° services rattachés au directeur de cabinet : / a) direction des services du cabinet et des
ECLI:FR:CCASS:2016:C210477
8 septembre 2016
de ses propres constatations, a violé les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2) Alors que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule sauf transfert de la garde
DTA_2204126_20250704
4 juillet 2025
en ce qui concerne les véhicules de services, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et soustrait au maximum de la vue du public par un
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