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12 206 résultats pour « retrait d'un véhicule de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04652_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A a adressé à l'agence de services et de paiement une demande d'aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, dite prime à la conversion, le 14 juin 2018.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01845

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... ne conteste pas que le véhicule a été conduit par un des ouvriers de la société LE BEC et non par lui car il rentrait chez lui tous les soirs pour aider sa compagne qui venait de subir une intervention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303094_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision portant retrait de l’habilitation à intervenir sur le système d’immatriculation des véhicules : En ce qui concerne la légalité externe de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108756_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait ".

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570051

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

service un véhicule sans autorisation. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c3c593736057d78a8ea

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

fait interdiction à destination des salariés de l'utilisation du véhicule de service pendant les repos hebdomadaires et les congés, de même que les contrats de travail stipulent que la mise à disposition

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200159_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

La SAS Autocaz a pour objet le négoce de véhicules, pneus, pièces et d'accessoires automobiles ainsi que la location de véhicules.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101204_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant de la perte de retraite : 14.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2310375_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

[Y] atteste qu'en sa qualité de responsable commercial véhicules utilitaires de la société Prestige automobiles 45 que le véhiucle Fiat Ducata [Immatriculation 1] n'a pas été prêté de sa part à la société

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

 ; - débouté la société Financo devenue Sa Arkéa Financements & Services de sa demande de dommages et intérêts ; - débouté la société Financo devenue Sa Arkéa Financements & Services de ses demande relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

personnel et bénéficiant d'indemnités kilométriques, il leur sera proposé un véhicule de service affecté ou un véhicule de fonction selon leur positionnement ; en attendant que ce véhicule soit disponible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01798

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

X..., que les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peuvent être mis à la retraire dès lors que la mesure s'accompagne « de dispositions concernant l'emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201213

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

services et lavage de véhicules, contrôle des hayons et des bras-grues », ses salariés conduisant des véhicules vides de tout chargement, n'était pas spécifiquement prévue par la nomenclature.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2204372_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A qui, retraité, perçoit une pension de retraite de base et une pension de retraite complémentaire et bénéficie également du paiement d'un loyer de la part de la société Auto Contrôle A dont il n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202112_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 26 août 2021, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002882_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

le 7 novembre 2017 : " les services de la préfecture de la Haute-Garonne sont organisés ainsi qu'il suit : / 1° services rattachés au directeur de cabinet : / a) direction des services du cabinet et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210477

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de ses propres constatations, a violé les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2) Alors que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule sauf transfert de la garde

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en ce qui concerne les véhicules de services, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs doit être assuré en dehors des voies publiques et soustrait au maximum de la vue du public par un

Source officielle

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