S'assurer contre les risques locatifs est une obligation du locataire de première importance. La garantie doit être effective durant toute la durée du bail.

d'une assurance couvrant les risques locatifs, visant les clauses résolutoires insérées au contrat de location.

Par ailleurs, l’article 5.2 du contrat de bail prévoit que : « Le locataire devra souscrire les assurances suivantes auprès de la Compagnie de son choix : -assurance couvrant les risques locatifs (incendie

Il convient de la condamner au paiement d'une somme de 3,24 euros par mois d'occupation à compter du présent jugement, et jusqu'à la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs

d'une assurance contre les risques locatifs que M.

couvrant les risques locatifs ordinaires jusqu'à la libération des lieux sous astreinte de 10 euros par jour de retard, à compter de huit jours suivant le prononcé de la décision à intervenir ,condamner

G] une sommation de payer les loyers dû à compter du mois de mars 2023, arrêté au 31 janvier 2025, pour un montant de 570 euros, ainsi que de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques

Surabondamment, en dépit du commandement d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs délivré le 13 février 2024, Monsieur [B] [G] n’a pas justifié de la souscription d’une assurance

Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a retenu que le bâtiment n'est pas assuré. 2/ Sur la garantie au titre du recours des voisins et des tiers et la garantie des risques locatifs

[M] [Q] un commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs dans le délai d'un mois à compter du 19 janvier 2024, ainsi qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire portant

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2025, Monsieur [U] [I] a fait mise en demeure le locataire de régler sous 8 jours, la somme de 290 euros au titre de l’arriéré locatif, de justifier

Ils ont communiqué à la barre leur attestation contre les risques locatifs et ont indiqué qu'ils venaient de régler la somme de 1000 euros.

Il précise que la défenderesse n'a pas produit le justificatif de l'assurance des locaux dans le délai imparti car l'attestation communiquée est imprécise, ne porte que sur les risques locatifs et sur

Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Dans le cadre des dispositions légales assurant la « garantie des risques

des lieux loués contre les risques locatifs dans le mois du commandement visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré le 28 février 2023.

Attendu qu'un dégât des eaux ayant endommagé l'immeuble appartenant à la société Famille Y..., dont Mme X... était locataire, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un

clause résolutoire, relative à l'habitation, insérée au bail et visant les sommes alors restées dues à hauteur de 2772,27 euros, outre aux fins de voir communiquer l'attestation d'assurance contre les risques