H G, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants F D et C D, représenté par Me Windey, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° F 15-15.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

Mme F A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Mme D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

épouse kafils de la jeune A, le jugement du 22 mars 2022 du tribunal judiciaire de Nanterre le rendant exécutoire en France et l'acte de naissance de la jeune A modifié par l'accord de concordance de nom

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 16 mars 2023 et le 22 décembre 2023, Mme B C, agissant en son nom et au nom de la mineure A D, représentée par Me Sabatier

A C, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant Fanta C, représenté par Me Pollono, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 novembre 2023 et le 20 janvier 2025, Mme D B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de la

porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

représentants légaux de C A, représentés par Me Akhzam, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

aucune publication de demandes tendant à obtenir ou d'actes constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la réscision du transfert de propriété au vendeur, aucune inscription subsistante de saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C D épouse B E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale A D, représentée par Me Brey, demande au tribunal

E F et Mme D B-A épouse F, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C F, représentés par Me Louafi Ryndina, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la

L’instance en référé tend à obtenir de la juridiction saisie, non pas une décision définitive sur l’existence et le montant de la créance, mais une décision provisoire sur une demande en paiement.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En effet, il ressort des pièces du dossier que cette erreur matérielle entache la traduction initiale de l'acte et non l'acte lui-même, le traducteur ayant certifié par courrier du 5 septembre 2022 avoir

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie