subsidiaire, de confirmer le jugement rendu par le Juge de l'Exécution du TGI de Nice en date du 23 AOUT 2013, sauf en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure de saisie

somme de 4.657,75 €, En tout état de cause, constater que cette saisie attribution est abusive, en conséquence, condamner Madame Y... à lui verser la somme de 18.972,00 € à titre de dommages et

à hauteur de la somme de 83 972,61 et en ramener le montant à la somme de 76 027,39 euros, condamner Mme [K] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive ; Y

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

pratiquée par Monsieur [S] sur les comptes bancaires des époux [V] au Crédit Agricole de Peyrehorade, - condamner Monsieur [S] à verser aux époux [V] la somme de 2.000 € au titre de la procédure de saisie

, - condamner la société Foraya Club à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour saisie abusive ; - condamner la société Foraya Club à lui payer la somme de 3 000 euros au

et intérêts en cas d'abus de saisie.

[A] de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive et condamné Mme [I] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur les dommages-intérêts': L'appelante sollicite, sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour pour saisie

[N] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive.

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Laval par un acte du 19 juillet 2022, aux fins d'ordonner la mainlevée des mesures d'exécution et l'indemnisation du préjudice découlant de la saisie

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive L'article 1240 du code civil dipose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

de saisie.

constate l'intervention le 14 mai 2004 d'une telle mainlevée à l'initiative de la société SFR, condamne la société SFR à verser à M Gérald X...une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie

commandement de nul effet, la créance d'intérêts de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE LORRAINE étant hypothétique, et de condamner celle- ci à lui verser 5. 000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie

attribution pratiquée le 2 décembre 2020 ne pouvait produire effet, - juger que la saisie-attribution litigieuse est abusive, - condamner Madame [O] [D] et Monsieur [K] [D] à leur restituer la somme

Déclarer que la société SUSTAINABLE INVESTMENTS LIMITED et son actionnaire unique, monsieur [E] [B], justifie d'un préjudice, du fait de la saisie abusive pratiquée.