Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public alors en vigueur, désormais codifié à l'article L.

A, estimant que les nouvelles dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, introduites par l'article 93 de la

et la sécurité générale, la mutation du personnel du secteur public (fonctionnaire ou ouvrier) dans une ville en dehors de la région où l'état d'exception est en vigueur.

interviendrait si le salaire total devenait inférieur à la rémunération perçue par une infirmière diplômée d'Etat du secteur public; qu'en surajoutant à cette comparaison de salaire total à salaire

Il soutient que : - le docteur C étant intervenu dans le cadre du secteur public hospitalier pour le CHU de Nîmes, M.

juillet 1963 ou a comporté des modalités de grève tournante ; Attendu, cependant, que relèvent des dispositions de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les secteurs

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

L’article L. 6227-1 du même code dispose : « Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

et au parrainage dispose en son article 27 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1992 : "Compte tenu des missions d'intérêt général des organismes du secteur public et des

Il soutient que les éventuelles conclusions dirigées contre l'établissement public relèveraient du seul juge judiciaire ; s'agissant d'un employeur relevant du secteur public, la commune du Blanc-Mesnil

privé et dans le secteur public et sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir.

garde des sceaux en date du 29 décembre 1983 qui, en application d'un arrêté du 7 décembre 1976 regroupe dans le département de l'Ardèche l'ensemble des établissements et autres unités éducatives du secteur

décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

L'AUBE (URSSAF), à Troyes (Aube) ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret du 23 décembre 1983, pris en application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

  Le syndicat fut fondé par 851 ouvriers dans le secteur public (dans le domaine de la communication). Il comptait 40 000 membres et 55 sections locales.

privé et dans le secteur public et sur l'absence de droit à une reprise intégrale des services à retenir.

A D argue également de la perte de rémunération en raison de la différence entre son salaire et les salaires correspondant aux postes qu'il aurait pu occuper dans le secteur public s'il avait été recruté