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7 305 résultats pour « service des chèques postaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454648

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

supprimé dans le cadre d'une réorganisation des services de l'Etat ; que ce pli a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention " boîte non identifiable " ; que c'est à cette

Source officielle

Page 15 sur 366

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CA

1ere Chambre

63be638b13ef607c90ab6559

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle fait valoir : -qu'elle est fondée à se prévaloir en appel, comme nouveau moyen de défense, du régime spécifique de responsabilité des prestataires de services postaux prévu par le code des postes

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

LA BANQUE POSTALE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Ludovic RIVIERE - Me Jean-françois RAVINA - 1 ccc au service AJ REPUBLIQUE FRANCAISE

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01304_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte de l’instruction que le service postal a acheminé le 14 décembre 2022 l’ensemble des plis recueillis dans une boîte postale dédiée à l’élection en litige au bureau de vote, qui se trouvait au

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bbe

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Roland X..., neveu et héritier de Roger X..., a assigné en responsabilité et réparation La Poste et la CNP ; Attendu que pour condamner La Poste, aux droits de laquelle vient la société la Banque postale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304174_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

ou l'enverrait en cours d'instance, de produire la copie de ce document dans l'attente de sa réception par voie postale afin de stabiliser immédiatement sa situation auprès de son employeur ; 2°) de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 17 février 2022.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f54

Cassation

30 mars 1977

30 mars 1977

ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE FABRICATION ET A TOUT COMMERCE POUVANT CONCURRENCER LESDITS PRODUITS, NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DE LA PROSPECTION POUR DES PRODUITS ET SERVICES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603372599c748e26cc0c77d1

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00595

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[J] [S], domicilié [Adresse 4], 4°/ au syndicat Sud des services postaux parisiens, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce dernier poste, à l'exception d'une évolution de son coefficient de 160 à 185 en application de la convention collective en vigueur, ses salaire, intitulé de poste et coefficient sont demeurés constants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201046_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd058384

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02215 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YS6W Jugement du 10 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b471

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

bancaires ou postaux contrefaits oui falsifiés ci- après : * à SABLE SUR SARTHE (72), le 28 Décembre 2006, au magasin CHAMPION, route de la Flèche, un chèque d = un montant de 36, 66 Euros au préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0bc4c8f7cbd382f4d30db

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

services de la Poste à grande échelle de manière industrielle.

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b27a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ..., 2 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / de la société France Télécom, service

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163024

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rouen à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f07

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

7078917, a bel et bien été tiré au sort ce vendredi 23 février, et vous avez gagné le plus gros chèque possible à ce " grand jeu MFD " ; PS : j'insiste : vous n'avez pas gagné le lot de consolation, mais

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04252_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Source officielle