AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454648
3 octobre 2012
3 octobre 2012
supprimé dans le cadre d'une réorganisation des services de l'Etat ; que ce pli a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal avec la mention " boîte non identifiable " ; que c'est à cette
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1ere Chambre
63be638b13ef607c90ab6559
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle fait valoir : -qu'elle est fondée à se prévaloir en appel, comme nouveau moyen de défense, du régime spécifique de responsabilité des prestataires de services postaux prévu par le code des postes
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