Z... de sa demande et a été signifié à celui-ci, le 17 août suivant; qu'au cours de cette procédure, un jugement du 14 septembre 1989, transcrit sur les registres de l'état civil le 3 novembre 1989, a

déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de

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à signifier à intimé défaillant en date du 13 octobre 2025, Vu que, par message RPVA du 2 avril 2026, l'appelant a reconnu la caducité de sa déclaration d'appel, faute d'avoir signifié aux intimés

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

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loi, a rendu le présent arrêt.

, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, que la disposition réglementaire résultant du décret du 20 juillet 1989 qui considère comme valable la signification effectuée dans

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X... en a relevé appel le 9 juin 1997 et a invoqué la nullité de la signification ; Attendu que M.

cédé sa créance à la société Woolwich, aux droits de laquelle se trouve la Banque patrimoine et immobilier ; que le prêt n'étant plus remboursé, l'endossataire a fait signifier un commandement aux fins

, au préalable, invité le prévenu à s'en expliquer, la cour d'appel a porté atteinte aux principes susrappelés et aux droits de la défense ; "alors, d'autre part, que, lorsque l'exploit de signification

Julien X... ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996

a été régulièrement signifié, par exploit en date du 7 novembre 2000, délivré à la mairie de Spezet, où Mark X... était domicilié et résidait régulièrement à cette date, lequel exploit a été suivi, dans