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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979
5 décembre 2018
de l'assignation du 14 octobre 2014 et rejeter en conséquence l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a énoncé que « le procès-verbal de signification rédigé par Maître A... comporte
Chambre de la Proximité
64fc0cc2d3437c05e65990d7
7 septembre 2023
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
Cependant, si cette signification est irrégulière et par conséquent susceptible d'être sanctionnée par la nullité, Mme [B] sollicite uniquement la nullité de la contrainte.
civ2
613721e4cd580146773f881f
6 octobre 1993
le 10 mai 1989 dans les termes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee207
10 octobre 2024
suivants du code de la Sécurité sociale dire et juger que la contrainte du 2 février 2015 et sa signification sont irrégulières, nulle et de nul effet dire et juger en outre que la contrainte est sans
ECLI:FR:CCASS:2022:C200239
3 mars 2022
[G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement
61372392cd5801467740b7f8
23 novembre 2000
X... de payer une certaine somme à la société Crédit de l'Est, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas
5e Chambre
651fa5d4c601f08318991a6b
5 octobre 2023
Sur la nullité de l'acte de signification M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201366
10 décembre 2020
la banque de prouver le grief qu'elle lui causait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le procès-verbal de saisie-attribution avait été irrégulièrement signifié dès lors que la succursale
7ème JEX
6a0f6036cdc6046d477cafe7
21 mai 2026
[K] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - dire et juger les actes de signification et de recouvrement irréguliers, causant grief à Monsieur [K] [S], - dire et juger le titre
6137243fcd58014677413e7d
15 janvier 2004
la signification d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant
613722e8cd5801467740309d
14 mai 1997
de cette date n'a été rendu par le tribunal de police de Valence; que la signification de ce jugement inexistant était donc irrégulière avec cette conséquence qu'aucun délai de recours n'a pu courir;
Pôle 5 - Chambre 6
6163aeb48d16be2ca5050b79
17 juin 2010
[W] [V] fait valoir les arguments qui peuvent être résumés comme suit : S'agissant de la nullité de la signification, l'acte de signification délivré le 30 décembre 1994 vise globalement les deux époux
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daad0
1 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024, Mme [X], appelante, demande à la cour de : - juger le jugement querellé non avenu et l'acte de signification du jugement irrégulier
6137266acd58014677425664
3 mai 2001
Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile
Pôle 5 - Chambre 9
69e31400cdc6046d47a79e32
16 avril 2026
justice en vue d'une signification au lieu du siège social n'a été réalisée ; que, par conséquent, la signification litigieuse est irrégulière, cette irrégularité lui causant nécessairement un grief,
8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence
ECLI:FR:CCASS:2018:C200384
22 mars 2018
X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]
cr
613725e8cd5801467742174d
17 janvier 2001
en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches faites par l'huissier pour tenter une signification
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f63f7
30 mars 2017
Les intimés font valoir : - l'ordonnance de référé de sursis à exécution ne rend pas l'acte de signification conforme aux prescriptions légales, l'acte de signification étant non seulement nul pour avoir
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