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9 796 résultats pour « signification irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00979

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

de l'assignation du 14 octobre 2014 et rejeter en conséquence l'exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a énoncé que « le procès-verbal de signification rédigé par Maître A... comporte

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

64fc0cc2d3437c05e65990d7

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6dce12c85000874b0ae

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cependant, si cette signification est irrégulière et par conséquent susceptible d'être sanctionnée par la nullité, Mme [B] sollicite uniquement la nullité de la contrainte.

Source officielle
CC

civ2

613721e4cd580146773f881f

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

le 10 mai 1989 dans les termes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee207

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

suivants du code de la Sécurité sociale dire et juger que la contrainte du 2 février 2015 et sa signification sont irrégulières, nulle et de nul effet dire et juger en outre que la contrainte est sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200239

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

[G] en ce qu'il prononçait une interdiction de gérer et mentionnait inexactement comme requérant le tribunal de commerce, était irrégulier ; que pour déclarer néanmoins régulière la signification du jugement

Source officielle
CC

civ2

61372392cd5801467740b7f8

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

X... de payer une certaine somme à la société Crédit de l'Est, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière l'apposition de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d4c601f08318991a6b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la nullité de l'acte de signification M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201366

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la banque de prouver le grief qu'elle lui causait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le procès-verbal de saisie-attribution avait été irrégulièrement signifié dès lors que la succursale

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f6036cdc6046d477cafe7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [S], représenté par avocat, demande au juge de l’exécution de : - dire et juger les actes de signification et de recouvrement irréguliers, causant grief à Monsieur [K] [S], - dire et juger le titre

Source officielle
CC

civ2

6137243fcd58014677413e7d

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

la signification d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309d

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de cette date n'a été rendu par le tribunal de police de Valence; que la signification de ce jugement inexistant était donc irrégulière avec cette conséquence qu'aucun délai de recours n'a pu courir;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163aeb48d16be2ca5050b79

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

[W] [V] fait valoir les arguments qui peuvent être résumés comme suit : S'agissant de la nullité de la signification, l'acte de signification délivré le 30 décembre 1994 vise globalement les deux époux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daad0

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2024, Mme [X], appelante, demande à la cour de : - juger le jugement querellé non avenu et l'acte de signification du jugement irrégulier

Source officielle
CC

civ2

6137266acd58014677425664

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e31400cdc6046d47a79e32

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

justice en vue d'une signification au lieu du siège social n'a été réalisée ; que, par conséquent, la signification litigieuse est irrégulière, cette irrégularité lui causant nécessairement un grief,

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077efcdc6046d4769b4e2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne et l'article 659 prévoit, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200384

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... soulignait que le commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été irrégulièrement signifié en ce que son adresse du [...]                     

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742174d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches faites par l'huissier pour tenter une signification

Source officielle
CA

15e Chambre A

6033cb72812a357d928f63f7

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Les intimés font valoir : - l'ordonnance de référé de sursis à exécution ne rend pas l'acte de signification conforme aux prescriptions légales, l'acte de signification étant non seulement nul pour avoir

Source officielle

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