Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 17 avril 2025, M.

le délit et ceux prévoyant une responsabilité solidaire, tant pour les auteurs, complices qu'intéressés à la fraude et commissionnaires en douanes ; que ces citations renvoient aux procès-verbaux notifiés

U... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

au prévenu dès le 14 novembre 2003 ; que l'acte d'appel a encore été signifié au prévenu par exploit portant triple date, 24 novembre, 27 novembre et 1er décembre 2003 ; qu'interrogé sur les mentions

VOUILLON GANTELME-TRASTOURCIPOLIN-BOUYSSOU, Noraires associés, sis [...]

A l’audience, elle ajoute qu’il y a bien eu signification du jugement du 08 septembre 2022 à la diligence de la défenderesse.

pratiquée par les agences immobilières le 16 août 2012 et en donner mainlevée - ordonner au notaire et à l'étude notariale le versement de la somme de 420'000 € - condamner , à défaut, le notaire et

Par ailleurs, il a notifié des conclusions au fond dans lesquelles il a soulevé «in limine litis » la nullité de la signification de l'acte introductif d'instance du 14 avril 2020 et du jugement du 5 octobre

[XI] [N], dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, qu'il soit procédé au tirage au sort devant le notaire liquidateur des lots constitués des biens meubles dépendant

À la suite de l’accord des parties sur la chose et le prix il était convenu de régulariser un compromis de vente devant notaire au plus tard le 5 février 2021.

à 8h15, et que le commissaire de justice qui s'est rendu à leur ancien domicile le 6 septembre 2023 aux fins de signification de la sommation d'avoir à comparaître devant notaire a constaté que ni le

que "par jugement de défaut du 1er avril 1996, le tribunal a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; par procès-verbal du 24 octobre 1996, l'huissier chargé de signifier

Parallèlement, le 23 mars 2022, la Sci Marli a fait délivrer à Maître [H], notaire, à titre personnel et en sa qualité de gérant de la Sas Notaria & associés une assignation en intervention forcée.

de l'étude [M], notaires associés, exerçant [Adresse 4] à [Localité 16], - dit que la vente sera résolue de plein droit si les consorts [D] n'ont pas consigné le prix de vente entre les mains du notaire

la mention, sur un acte de signification d'une décision de justice à une partie, que cette décision a été signifiée à une autre partie par exploit séparé ne permet pas d'établir que l'acte

pour signer l'acte de vente dans le délai d'un mois de la signification du jugement, - dit qu'à défaut, le jugement vaudra acte de vente dans les termes de l'acte notarié contre paiement par la société

[H] [F] et de Mme [H] [P] et de toutes les personnes ayants droit ou concernées de procéder par devant notaire à la signature de l'acte de vente dans les 8 jours à compter de la signification de l'arrêt

X... s'est porté caution par un acte notarié du 27 juillet 1989 ; qu'invoquant un acte de cession de créances sous seing privé du 30 septembre 2002, déposé au rang des minutes d'un notaire et incluant