. / En cas de codirections, de cotutelles internationales ou de situation exceptionnelles, l'ED se prononcera sur l'opportunité de déroger à titre exceptionnel à ces règles ".

directe conformément à l'avis rendu par le conseil d'état le 21 mars 2011 ; -le fait pour la loi de restreindre la possibilité d'accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours à une situation

2, 3 et 4 de l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 relatifs aux dérogations accordées pour raisons de santé ou au regard d'une situation

Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des

éléments qui, pris séparément, ne suffirait pas nécessairement ; qu'il appartient donc au juge d'apprécier ensemble les différents éléments établis par l'assuré social comme, par leur réunion, créant une situation

n'implique pas la démonstration d'une situation exceptionnelle ou d'une situation d'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment un établissement scolaire, public ou privé.

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Si ces décisions ne mentionnent pas tous les éléments caractérisant la situation de M.

En tout état de cause, à supposer établis certains des faits décrits dans ce courrier, ils ne sont pas de nature à caractériser une situation exceptionnelle où sont mises en péril la continuité du service

que le requérant ne peut justifier ni d'une vie privée et familiale lui ouvrant droit au bénéfice de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une situation

rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande en tenant compte de sa situation

l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'intéressé vit en France depuis plusieurs années, justifiant ainsi d'une situation

Cette situation exceptionnelle justifie, pour les besoins de la procédure en cours, qu’il soit fait droit à la demande de délai supplémentaire. En conséquence, il y a lieu d’accorder à de M.

le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

B A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président de l'Université Paris Cité

juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution

Il soutient qu'il y a une erreur sur sa situation familiale et qu'il n'est à la charge que de sa mère.

Aux termes de l’article 10 de ces statuts : « Le secrétaire général est mandaté pour effectuer (exceptionnellement) dans l’urgence tous les actes utiles (financiers, administratifs ou judiciaires) ».