Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

[P] maintient les demandes contenues dans son assignation : La condamnation solidaire de M.

qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de la solidarité

Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Selon les dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas, la jurisprudence admettant la solidarité entre les coresponsables d'un même

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 1 août 2025, date de l'assignation.

solidaire de M.

à lui payer l’arriéré locatif soit la somme de 11 410,00 €, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; - les condamner conjointement et solidairement en tous les

Enfin, aux termes de l’article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

.- Sur la recevabilité de l’action du syndicat des copropriétaires L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

[K] s'était engagé au paiement solidaire des loyers, que force est de constater qu'il n'a jamais donné congé aux bailleurs qui se trouvent dès lors fondés à se prévaloir de la solidarité

avec le redevable légal de l'impôt, l'arrêt attaqué a cru devoir préciser que la solidarité n'était prononcée qu'à concurrence de 15 000 euros ; "aux motifs qu' "il résulte du dossier que le prévenu

d'un commun accord des parties, le 13 mars 2003, par la signature d'un nouveau bail portant sur le mêmes locaux, et consenti au profit de la société Sowaco, d'avoir constaté qu'il n'existait aucun solidarité

active est légalement fondée.

Mme [G] rappelle qu'en application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle mais ne se présume pas.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Parties ayant succombé, M.

Qu'en l'espèce, en condamnant solidairement les exposants à relever indemne Mme K... de toutes les condamnations prononcées à son encontre, sans relever que cette solidarité résultait de la loi ou d'une