AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd580146774105ec
13 février 2002
13 février 2002
termes clairs et précis de la lettre du 17 janvier 1996, et violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'activité salariée, seule prise en compte pour le calcul des droits à rémunération du stagiaire
Source officiellePage 15 sur 848
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364
23 mars 2022
23 mars 2022
suivantes : - date d'entrée : 21.08.1991, - date de sortie : 04.06.2013, - emplois successivement occupés : - 21 août 1991 : équipier polyvalent - niveau III échelon 1 - 1er juin 1996 : assistant stagiaire
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