l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux

taux maximum' appliqué par la banque, c'est-à-dire sur la base d'un TEG compris entre 13,05 % et 13,21 % selon les périodes.

II comporte, par suite, pour toute lésion ou manifestation pathologique qu'il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d'invalidité, l'un et l'autre de

Au soutien de sa critique du taux retenu, il indique que le taux de 20 % est le taux maximum du barème et reprend les constatations mentionnées par le docteur [Y] qui dans sa discussion médico-légale du

échec de la tentative de conciliation, [L] [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON pour que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée au taux

à la directive communautaire ; que, du point de vue du droit interne français, le seul taux qui existait à l'époque de la taxation était supérieur au maximum autorisé par la directive ; qu'aucun taux

de son dossier, dans un contexte de saturation du service ; - une décision statuant sur la demande de l'intéressée est en cours de notification ; - il convient de réviser le montant alloué au taux

Le 26 mars 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 79 mois, au taux maximum de 0%, la capacité mensuelle de remboursement de M.

attribuée le 18 avril 2014 pour 730 jours calendaires ; alors qu'il avait été informé par le ministère de la défense le 26 juin 2014 de l'impossibilité pour un ancien militaire de cumuler une pension à taux

bas et le taux maximum) avec effet rétroactif et cumulatif depuis 2018 et de neutraliser la baisse sur la partie complément Poste avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

provoqué l'accident par sa faute intentionnelle est privé de toute indemnisation et le salarié qui a provoqué l'accident par sa faute inexcusable ne peut pas bénéficier de la majoration de la rente au taux

Les caractéristiques des prêts objet de la condition suspensive sont les suivantes : - un prêt principal d'un montant de 261.000€ pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 3,0%

[H] est majorée au taux maximum prévu par la loi. Il a droit également à la réparation des préjudices visés dans les dispositions de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

tentative de conciliation, [C] [F] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'AIN ; il a demandé que la faute inexcusable de son employeur soit reconnue, que la rente soit majorée au taux

à un délit, qu'on doit prendre en considération le maximum de la peine encourue ; qu'en l'espèce, le maximum prévu par l'article susvisé étant supérieur au taux minimum de l'amende correctionnelle, l'infraction

Par décision en date du 18 juillet 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 47 mois, au taux maximum de 2,06%, en retenant une capacité de remboursement de 380,30 euros

Selon décision du 22 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 33 mois selon

Le taux maximum alloué à un agent ne peut excéder annuellement 22% de son traitement brut." ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Cette prime est versée semestriellement et à terme échu en fonction