Statuant sur le pourvoi formé par : - GERMA Jean Y..., contre l'arrêt n° 1151 de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 26 septembre 1994, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à

intérieure", viole les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient qu'un tel comportement ne constituerait qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement, et non une

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1994, qui l'a condamné pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 juillet 2015.

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre du 20 mars 1998 qui, pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire l'a condamnée à cinq amendes de 3 000 francs

imposée par la fédération, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, l'article L.122-3-8, L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail; alors, encore, que, pour dire que la dénonciation du

; que les intéressés, soutenant qu'ils étaient en droit de prétendre à des pensions calculées conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils avaient été placés en position de dégagement, ont

sur la sécurité des travailleurs ; "aux motifs que les articles 2 et 144 du décret du 8 janvier 1965 fixent les conditions auxquelles doivent satisfaire les plates-formes de travail ; "qu'il résulte

Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément

du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes saisi par la gérante était compétent pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 2001, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

Y... a travaillé du 25 avril 1994 au 30 août 2001dans l'établissement sis [...]         

ou approuvé par l'assemblée des actionnaires statuant sur les comptes de l'exercice 1999 et en déduit que l'avenant au contrat de travail du 1er juin 1999 est donc nul et que les demandes du salarié au

Jean, Toussaint, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction délictuelle au Code du travail, l'a condamné

clandestins est également sans incidence sur la légalité de ladite décision qui a été prise en application des articles L. 341-6 et L. 341-7 précités du code du travail relatifs à l'emploi de travailleurs

Mme [J] [E] fait valoir que l'activité de la société ISO SET et de son partenaire, la société DCARTE ENGINEERING, est une activité de placement en vue de la conclusion d'un contrat de travail, activité

- LA SOCIETE AUTOMOBILES CITROEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 novembre 2005, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail