) ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 323-35 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés statuent, sous le contrôle de cassation

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de lui reconnaitre la qualité de travailleur handicapé.

de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 5213-1 du code du travail ; / (…) ».

M.A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 2.

handicapés : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 323-35 susmentionné et des articles R. 323-74 et R. 323-75 du code du travail, les commissions départementales des travailleurs

A la qualité de travailleur handicapé, par une décision du 11 octobre 2004 ; que M.

handicapé ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; 2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 5 décembre 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Aube a rejeté

. ; Mlle X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 16 janvier 1989 en tant que par cette décision la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de

Sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : 2.

X... inapte au travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département se borne à affirmer d'une part, que "les pièces médicales figurant

de la qualité de travailleur handicapé : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération

les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives au classement d'un travailleur handicapé dans une

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ".

a lieu, la qualité de travailleur handicapé () ".

au titre de l’article L. 5213-2 ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ; / 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés : "Les recours devant la commission doivent être formés dans le délai d'un mois.