M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AMAR Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 juin 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme

arrêt du 2 octobre 1991, a rejeté sa requête ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-1 à L. 480-6 du Code de l'urbanisme

alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme

; Attendu qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ne déroge à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée

X... a été poursuivi pour défaut de permis de construire, violation des dispositions du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme et obstacle au droit de visite des constructions ; que le

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné,

Cour de Cassation du 9 octobre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

que Juliette X... éprouverait une perte que rien ne justifiait, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision en regard de la nature de la mesure prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 s, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

en paiement ; Attendu que ces propriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a abrogé les règles d'urbanisme

police, relative à la responsabilité de la commune "dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées en matière d'autorisation d'utilisation du sol en application des dispositions du Code de l'urbanisme

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la mise en conformité

sols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages litigieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme

permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme

sociétés Sharp, Pacard et Texe ; qu'estimant que la création de ces magasins faisant partie d'un ensemble commercial aurait due être précédée d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 mars 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous