Y... faisant valoir que ledit usage avait été reconnu par M. X..., dirigeant social, dans le tableau de salaires de M.

, la direction et le contrôle, qu'en retenant qu'un usage momentané de l'échelle par M.

d'un membre ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M

les accords d'entreprise conclus en marge des exigences de forme prévues aux articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain temps dans l'entreprise ont la valeur juridique d'un usage

moyen unique : Attendu que la société Hurel-Dubois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 14 novembre 1995) d'avoir jugé abusive la dénonciation, le 29 septembre 1994, d'un usage

SOCIETE PARFUMS ROCHAS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 23 février 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et usage

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

militaire, qualités laissant croire qu'il disposait de revenus lui permettant d'alimenter régulièrement son compte et ayant déterminé la remise des chéquiers et de la carte bancaire ; "alors que l'usage

la prime selon l'avenant n° 25 de la convention collective instituant un mode de calcul plus favorable aux salariés que l'application de l'avenant du 2 mai 1988, constitue un avantage résultant d'un usage

nullité et en résolution, d'une part, en violation de l'article 1110 du Code civil, pour avoir, à tort, refusé de reconnaître l'erreur sur la substance qui résultait du vice rendant le cheval impropre à l'usage

les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 / que le paiement d'une rémunération complémentaire est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités résultent d'un usage

de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné au stockage de marchandises et de lui faire interdiction de faire usage

Radu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 avril 1993 qui l'a déclaré coupable d'usage de faux en écriture privée et l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 mai 2000, qui, pour usage de chèque falsifié, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d' interdiction des droits

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 27 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la conservation de l'usage du nom de son mari alors « que l'un des époux peut conserver l'usage du nom de son époux avec l'autorisation du

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamné à 6 mois