au sol de 16,40 m2 indiquée sur ce même plan, le projet est conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme, relatives aux dimensions des places de stationnement, citées au point 17.

[V] n'avait plus de bulletins de salaire et percevait ses salaires de façon irrégulière. Le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Guingamp.

X se disant [L] [G] pour une durée de vingt-six jours et a rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement pris à son égard le 30 septembre 2025.

De plus, l'information du caractère inexploitable du précédent relevé d'empreintes digitales avait déjà été transmise à la préfecture le 11 septembre 2024.

effet, dès le placement en rétention ».

Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Il est recommandé de recourir à des plantations d’essences locales, endémiques ou indigènes et de compléter cette plantation par des arbustes et des plantes de plus petite taille ».

débitrice afin d'envisager avec elle les moyens d'anticipation qui permettraient de remédier durablement à ses difficultés, par LRAR et lettre simple, la LRAR est revenue au greffe avec la mention « pli

Ainsi, il n'a pas utilement remis en cause la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge, que la cour adopte en application de l'article 955 du code de procédure civile.

titre dérogatoire, seuls sont en vente libre les plantes listées à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique sous certaines formes uniquement, s'agissant la plupart du temps de vente en l'état

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [H] [D] dans les locaux

ce que chacun d’eux se contente de supposer que le défendeur était bien le conducteur, qu’il désigne en décrivant des blessures qui correspondent effectivement à celles présentées par Monsieur [I] (plaie

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».

Il a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement : - d’une part, sur le plan administratif : sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction

sur le territoire français et à l'absence de garanties de représentation sont fondés et ne sont pas utilement remis en cause par M.

A défaut d’être en capacité de travailler la nuit, il ne pouvait plus être agent de sécurité.

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.