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Les requérants expliquent avoir engagé des démarches afin de se marier en Algérie à la fin de l'année 2020 puis en France.

Mme B, née le 25 février 2003 en Algérie, ressortissante algérienne, a obtenu un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante, valable du 3 mars 2022 au 1er novembre 2023.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., agissant pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX