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33 426 résultats pour « vendeur d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301557

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

constructeur non réalisateur ayant souscrit l'assurance dommages ouvrage, n'était pas habilité à effectuer une déclaration de sinistre au titre des malfaçons affectant l'immeuble vendu quand la mise en

Source officielle

Page 15 sur 1672

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ab7e97b8c1829957e2f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Marseille au visa de l’article 1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facdf4cdc6046d47bee498

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est de jurisprudence confirmée que l'obligation de résultat du constructeur d'immeuble persiste pour les désordres réservés jusqu'à la levée des réserves.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f81d9abb6262fe01462

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la responsabilité de la SNC MARIGNAN RESIDENCES, vendeur d’immeuble à construire Selon l’article 1646-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb1d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pas en construction mais achevée antérieurement à la première vente ; qu'il avait la qualité de vendeur d'une maison achevée, pas celle de constructeur de la cheminée ni celle de vendeur d'immeuble à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300971

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

en état futur d'achèvement est sans effet sur l'obligation de ce vendeur de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en outre, le vendeur d'un immeuble à construire conservant à

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CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f449

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Présentement monsieur Bruno Y... si il est un professionnel du bois n'est pas un vendeur d'immeubles professionnel, il doit donc être considéré comme un vendeur non professionnel.

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CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La tranche 'prêt' est garantie par le privilège de vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers, par les cautionnements solidaires de M. [I] [V] associé, de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310193

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

réseau vétuste, alors qu'elle n'a pas rempli son obligation de l'entretenir ; qu'il invoque aussi la prescription de l'action dirigée contre lui, soit en qualité de constructeur du réseau, soit comme vendeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7c5

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

ALZO DI SOLE partage cette analyse et indique que ni la remise des clefs portée à l'acte d'acquisition ni la prise de possession de l'appartement par les acquéreurs ne peut valoir réception entre le vendeur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 6

670d86812f7e5e7b23d8a3c4

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dans ces conditions, la SCCV [Localité 7], en sa qualité de vendeur d'immeuble à rénover, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84eea

Appel

22 mai 2000

22 mai 2000

Le 3 juillet 1995, la cour d'appel de Toulouse réformait la décision et déboutait les acquéreurs au motif que la SARL I n'avait pas la qualité de vendeur d'immeuble à construire.

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CA

Chambre civile 1-3

66878d1a05d6f7f678d494f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ajoutent que la Haute cour a aussi retenu que l'action exercée par le vendeur professionnel d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur consommateur pour obtenir paiement du solde du prix

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TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb2154a01215df741012

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d'immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l'article 1642-1 du code

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc37

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le vendeur en l'état futur d'achèvement est comme les constructeurs tenus à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres

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CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006e

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 (article 37 I de l'ordonnance) Les privilèges immobiliers spéciaux tels que le privilège du vendeur

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CA

3e Chambre B

615e0dd5c25a97f0381f4fd2

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

A titre subsidiaire, DIRE ET JUGER que les dommages visés par le syndicat des copropriétaires relèvent de la seule sphère contractuelle et de la seule garantie du vendeur d'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300756

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2014), que la société Priene investissement a fait procéder à la rénovation de deux immeubles

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TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ac2e97b8c1829958041

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Marseille au visa de l’article 1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af1e97b8c1829958424

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Marseille au visa de l’article 1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité de la SCI TINOIR en sa qualité de vendeur

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