Z... a vendu à Mme X... un fonds de commerce de débit de boissons-restaurant exploité à Haucourt A... (54), en s'interdisant de se rétablir dans un commerce de même nature, ou de s y intéresser directement

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1997, qui, pour complicité de tromperie sur la qualité de marchandises vendues, l'a condamné à 40 000

L’acte de vente précise que le vendeur a effectué plusieurs réparations ou interventions sur le véhicule et que celui-ci a été soumis à un contrôle technique périodique, réalisé le 14 mai 2020.

; -la responsabilité de la venderesse et du contrôleur technique initial.

Y... comporte deux cadres, l'un concernant les déclarations du vendeur et signé par lui, l'autre rempli par l'acheteur, en l'espèce M.

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), en vue de les vendre par lots, des immeubles, dits résidences Germimal et Messidor, par la société Zolli, qui, assurée par la

SUR CE : - Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi que l'existence de vices cachés, M. et Mme [G] ont assigné M. et Mme

[P] a vendu à M. [G] une maison d'habitation en bois qu'il avait en partie édifiée lui-même et achevée le 14 février 2006. 2. Se plaignant de divers désordres, M.

n'existe que dans la mesure où la compétence de cet acheteur ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés, le vendeur

Ce compromis a été assorti de deux clauses suspensives : d'une part, l'obtention dans un délai de 4 mois de la signature de l'acte d'un jugement autorisant Mme G... à vendre les droits lui appartenant

société TOPCAR AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

de l'objet qu'il était chargé de vendre ; qu'en l'espèce l'adjudication ayant eu lieu sans indication du nom de la venderesse par M.

ne sera pas responsable de retards de livraison de l'appareil qui seraient l'effet d'une cause hors du contrôle raisonnable du vendeur » ; que la circonstance que le vendeur aurait accepté, dans une lettre

soit la cause, en un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine ; que la société venderesse Tece qui doit la garantie légale du vice caché de la chose vendue

Il est également constant que le véhicule a été vendu après contrôle technique défavorable en date du 30 octobre 2024 et que les parties s’accordaient pour une prise en charge par l’acquéreur des réparations

et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions techniques

sur ses besoins et de l'informer des contraintes d'ordre technique que l'état du support ou ses caractéristiques lui imposent ; qu'en l'espèce, la société Trimétal faisait valoir, dans ses écritures,