Le notaire commis ayant, par lettre du 4 mai 2021, indiqué ne pas pouvoir procéder à la vente des biens définis dans l'arrêt, le président de la première chambre civile de la cour d'appel a, par ordonnance

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 octobre 1987, les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien

Saint-Egrève, cessionnaire de la créance détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente

(Biens usagers.

Monsieur [R] [D] ne s’oppose pas à la vente du bien ainsi qu’à la signature de Madame pour le compte de l’indivision.

immobilier intervenue le 17 mai 2011, alors : « 1°/ que selon l'article 78 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une

non compris dans le plan de cession ; qu'en énonçant que le mandataire judiciaire n'apporterait aucune précision sur la vente des biens non compris dans le plan de cession, l'ordonnance attaquée a dénaturé

X... et la société Immobilière du Sud pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la clause intitulée "durée et effets

suite aux demandes de mise en vente du bien.

en ce qu'elle portait sur les intérêts ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en attribution des intérêts produits par les sommes correspondant au prix de vente

[Y] [N] de voter en faveur de la vente du bien immobilier donné à bail à la SARL [N] qui, selon les autres associés, était seule de nature à reconstituer la trésorerie de la SCI La Travance, celle-ci l

Cette dernière a inscrit, le 16 février 2006, une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant à M.

pas fait valoir son droit de propriété dans le délai prévu par le texte susvisé ; Attendu que, pour infirmer cette décision et ordonner la remise à la société UFB Locabail des fonds provenant de la vente

la SAGA, en retenant qu'il existait un fonds de commerce comprenant un bail commercial ; que l'acte de vente du bien a été reçu par M.

En l’espèce, l’issue de la procédure de distribution du prix de vente du bien des consorts [J] [G] et [F] [U] peut avoir une incidence sur le fond de la présente action en responsabilité.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2003), que la société Conseil construction international - CCI (la société) a acquis, le 14 octobre 1994, sous le régime spécifique de marchand de biens

Localité 1] deux baux commerciaux portant chacun sur un des deux locaux commerciaux composant le lot de copropriété n° 1 d'un immeuble, chaque bail prévoyant un droit de préférence du locataire en cas de vente

Elle expose que pour l’heure, aucun accord n’a été trouvé relativement à la vente du bien immobilier, M. [U] [A] refusant la signature du mandat de vente.