conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 novembre 1998) que la société Domaine des Plantas a assigné Mme Y... pour obtenir l'annulation, ou la réfaction, de la vente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cabinet Beghin et Groux, ayant pour activité le recouvrement des créances et le renseignement

déclaré, le 6 juin 1990, exploiter un élevage de chiens en relation avec d'autres éleveurs auxquels il loue verbalement une partie du chenil, qui élèvent les chiens qui sont sa propriété et que les ventes

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

X..., afin de confirmer son accord pour la vente des 777 100 000 ESP du billet à ordre, en précisant que ce billet à ordre, joint en photocopie, serait transmis dans un proche avenir ; que, le 15 juin

acte notarié du 6 février 1991, la vente intervenue entre M.

indiquer les contraintes techniques de la chose vendue et son aptitude à atteindre le but recherché, que faute d'avoir recherché si le fournisseur avait satisfait à son obligation de conseil et de renseignement

s'élèvent pour 1996, auprès de Jacky Dumont à 200 hl et Gabriel Y... 315 hl ; que toutes les ventes ont eu lieu en vrac et mises en bouteilles par la société Loire étiquetage pour le compte de la société

Il est de principe que ne peuvent être prises en considération comme références pertinentes que des ventes dont les références de publication sont communiquées afin de pouvoir accéder aux actes de vente

En l'espèce, s'agissant du critère de connaissance du vice par son auteur, la lecture des conditions générales de vente n'a pu renseigner Monsieur [J] sur la nullité encourue du bon de commande.

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, pour exploitation d'une surface de vente de 2 132 m sans autorisation préalable, l'a condamné à 364 amendes

leurs revenus ils ne pouvaient ignorer la fausseté des indications figurant sur la demande de prêt qu'ils ont signée, et ne peuvent soutenir ne pas avoir compris qu'ils certifiaient exacts les renseignements

signifier la saisie-attribution les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en condamnant néanmoins la coopérative, aux motifs, inopérants, qu'elle n'aurait pas, par la suite

d'urbanisme que la parcelle AH 65 se trouvait dans le plan d'occupation des sols sur les tracés de la liaison projetée RN 89- RD 910 ; qu'en effet, Jean-Jacques X..., ayant instruit la demande de renseignement

[A], M. et Mme [M] (les acquéreurs) ont acquis de la société Financière Barbatre (le vendeur), sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, un appartement constituant le lot n° 5

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 11 mars 1998), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Gelco (la SCI) ayant autorisé, par ordonnance du 26 février 1996, la vente

que la société CIT Company, durant toute la période visée par la prévention, disposait en France d'un établissement stable à partir duquel elle a déployé une activité économique complète d'achat et de vente