que n'étant pas informée du décès d'Abdellah X... survenu le 22 juillet 1992, la Caisse nationale du régime social des indépendants secteur Ouest (la caisse) a poursuivi jusqu'au 30 avril 2006 le versement

[N] a formé une demande pour la première fois le 30 octobre 2019, que ses droits ont donc été liquidés au 1er novembre 2019 et qu'elle lui a versé les arrérages correspondant aux 6 mois précédents conformément

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier (CH) de Valenciennes à lui verser les sommes de 300 000 euros et de 150 000 euros

condamnation de la commune de Pointe-à-Pitre à réparer le préjudice causé par son accident du 11 mars 2000 et de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine nationale, ainsi qu'au versement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

qu'il circulait à cyclomoteur à Nice ; 2° à ramener à 121 517,51 F provision déduite le montant total de la condamnation mise à la charge du requérant et décider que celui-ci ne peut être tenu qu'au versement

L'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale, abrogé à compter du 1er juin 2011, disposait que : ' les arrérages des pensions d'invalidité sont supprimés à l'expiration de la période de versements

la somme de 102 812,28 euros au titre des arrérages à échoir de la rente qui lui a été attribuée, à compter de septembre 2022, et pour l'avenir ; 5°) de condamner l'AP-HP à lui verser les intérêts au

des retraites en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, les consorts C... ont assigné la société en paiement des arrérages non versés à leurs retraites complémentaires échues au 1er juillet

La commission de recours amiable, si elle a fait droit à sa demande s'agissant de la première révision, a en revanche maintenu l'application de la prescription pour la seconde, accordant le versement des

l'arrêt du 14 janvier 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris, réformant le jugement du 23 janvier 2008 du tribunal départemental des pensions de Paris, n'a condamné l'Etat qu'à lui verser

du Languedoc-Roussillon sera déboutée de l’ensemble de ses demandes et sera enjointe de fixer rétroactivement le point de départ de la retraite de Madame [I] [R] au 1er avril 2022 et condamnée à lui verser

général de la sécurité sociale et les régimes complémentaires ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 octobre 1980) d'avoir condamné la société MKF sur le fondement de ladite convention à verser

une pension de retraite normale, sans répondre à ses conclusions, ayant fait valoir le préjudice moral qu'il avait subi par suite de ce refus de la Caisse, pendant six ans, de lui verser les arrérages