et ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que, lorsque la détermination de l'imprégnation alcoolique se fait au moyen d'un éthylomètre, l'appareil

pose une condition cumulative ; " ... que le texte vise les infractions commises dans un but de défense d'un intérêt collectif alors qu'en l'espèce, le requérant a commis les infractions pour lesquelles

aux motifs que, d'une part, des poursuites ne peuvent être engagées par voie de citation directe pour un fait qualifié crime et que, d'autre part, elles ne peuvent davantage l'être sur la base d'un texte

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

visés au moyen. » Réponse de la Cour Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le septième moyen, pris en sa première branche 18.

Ghislaine, épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 juin 2004, qui, pour infractions au Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 4 500 euros d'amende

évidente contrariété d'intérêts entre la personne du dirigeant social et l'exercice, par la société au capital de laquelle ils avaient part, de la plénitude de l'action qu'ouvre à la victime d'une infraction

. ; "aux motifs que, "d'une part, le délit d'infractions à la législation sur les armes inclus dans la prévention est visé par les dispositions de l'article 143-1 (alinéa 2 du Code de procédure pénale

dans la prévention, ni connu leur activité réelle, il a ainsi déterminé leurs conditions d'embauche ; que l'élément moral de l'infraction de travail dissimulé est donc constitué ; "alors que, d'une

question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité de l'accusé est ainsi présupposée en violation du droit au procès équitable ; que l'infraction

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN YOUSSEF Fawzi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 2 décembre 1997, qui, pour infractions

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par Léopold X... le 24 août 2001 ; "aux motifs que Léopold X... reproche aux magistrats et mandataires judiciaires visés

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

dénoncées de faux et usages, complicité et tentative ; que les personnes susceptibles d'avoir personnellement subi un préjudice direct résultant de ces infractions, sont : 1 ) les personnes qui ont

le texte de loi prévoyant l'incrimination du fait poursuivi (article L. 230-2 combiné avec l'article L. 263-2 du Code du travail), et ne mettant pas le prévenu en mesure de se défendre sur l'infraction

au regard de la législation sur l'immigration (défaut de visa en cours de validité, défaut de permis de travail) ; que, dans ces conditions, la règle de la spécialité de l'extradition ne saurait faire

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose

Frédéric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation