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22 504 résultats pour « zone interdite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

pénalité encourue est de 1000 euros par cas constaté. b) Les atteintes à l'environnement ou dégradations réparables : nettoyage du chantier et de ses abords insuffisant, pénétration des engins dans les zones

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f6692

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Or, l'opération en cause a eu lieu sur un poste de stationnement situé près des bâtiments, et notamment du PCR, en violation de la réglementation applicable qui prévoit une zone interdite à la circulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0320JUD001557689

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

(Central Nacional de Investigaciones de Chile), pour avoir pénétré à bicyclette dans une zone interdite. On l’aurait relâché au bout de quatre heures.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102253_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

baignade : « Tout équipement ou matériel nécessitant une utilisation particulière comporte un panneau compréhensible pour tous, précisant la manière correcte de s’en servir, ainsi que les usages et zones

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1978:0118JUD000531071

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

De surcroît, le déroulement des enquêtes de police se trouvait grandement gêné par l’emprise de l’I.R.A. sur certaines zones "interdites", à savoir des bastions catholiques où les terroristes, à la différence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175534

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Communiquée le 21 juin 2017   DEUXIÈME SECTION Requête n o 48670/07 İhsan BİÇER et autres contre la Turquie introduite le 2 novembre 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le classement en zone

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418553

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... trouverait son origine dans le seul déplacement du salarié dans une zone de chantier interdite à la circulation du personnel et que M.

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205fe

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

attaqué a maintenu l'arrêté municipal d'interruption des travaux effectués par Dominique Y... sur la propriété de Maurice X... dans la commune de Pietracorbara ; "aux motifs que le comblement des zones

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00966

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... d'une activité régulière au service d'une entreprise concurrente dans la zone géographique interdite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le délit de concurrence déloyale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400464_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C B, occupant du navire " Shark ", ne dispose bien évidemment d'aucun titre, ni aucune autorisation administrative justifiant le maintien de son navire actuellement mouillé dans une zone strictement interdite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02516_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

activités de restauration en zone UE, qu’elle interdit la construction d’entrepôts et de bureaux en zone UE2, qu’elle interdit les constructions et l’affectation des sols à l’exploitation forestière en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512103_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Celui-ci méconnaît l’article N1 du règlement du secteur Plateau de la Leysse du plan local d’urbanisme intercommunal Habitat et Déplacements de Grand Chambéry concernant la zone Nl qui interdit tout projet

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f82d

Cassation

1 février 1979

1 février 1979

à une zone manifestement dangereuse constituait une faute d'une exceptionnelle gravité, et que, si la victime avait pu commettre une imprudence en traversant cette zone sans veiller suffisamment à sa

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45227

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

selon un témoin, jetée sur la chaussée et n'a donc pu constituer un obstacle prévisible ; qu'il ajoute que le piéton a traversé en toute connaissance de cause une voie à grande circulation dans une zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2400468_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

n° 2024/G/CD/2020/PAP du 22 novembre 2024 par laquelle le directeur du port autonome de Papeete lui demande de retirer son navire dénommée " Pelagos " de l'emplacement qu'il occupe à Tahiti dans la zone

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686868

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

à boisement libre " et " une zone à boisement interdit " dans laquelle " tous semis et plantations sont interdits pendant une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 1976 " ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507592_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... ne justifie pas de l’urgence à suspendre l’exécution de cet arrêté en se bornant à soutenir que si un membre du club nautique de Rostiviec Lopereht (CNRL) se blessait dans la zone portuaire municipale

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462314.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

soutiennent que le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit en jugeant que le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400765_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de la zone, sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007372_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que le maire n'a pas tenu compte d'une erreur du tracé du cours d'eau sur la carte, laquelle a conduit à placer ses parcelles en zone RT interdites à la construction ; la décision attaquée

Source officielle