AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
pénalité encourue est de 1000 euros par cas constaté. b) Les atteintes à l'environnement ou dégradations réparables : nettoyage du chantier et de ses abords insuffisant, pénétration des engins dans les zones
Source officiellePage 15 sur 1126
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f6692
5 avril 2024
5 avril 2024
Or, l'opération en cause a eu lieu sur un poste de stationnement situé près des bâtiments, et notamment du PCR, en violation de la réglementation applicable qui prévoit une zone interdite à la circulation
Source officielle