le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST (SCIC OUEST), dont le siège est à Nantes

R..., des époux C..., la société France Location Transactions Immobilières, la société civile immobilière Les Boulevards, les époux Y..., la société civile immobilière Facel, Mlle E..., M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CONSTRUCTION IMMOBILIERE PROVENCE COTE D'AZUR CIPCA, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme,

premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

Monsieur Claude E..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1°/ la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE

Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 27 mai 2022, M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (R.I.V.P) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 032 708 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER

LEROY MERLIN FRANCE C/ Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH S.A.S.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "BOULEVARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOK N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00125 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK4T Code NAC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 22/00152 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4EQ Code NAC :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JANVIER 2024 N° RG 23/00020 - N° Portalis DB22-W-B7H-REZ4 ENTRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 17 JANVIER 2024 N° RG 23/00146 - N° Portalis DB22-W-B7H-RURU ENTRE TRESOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 31 JANVIER 2024 N° RG 21/00158 - N° Portalis DB22-W-B7F-QH3O ENTRE S.A

DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN ENONCE DANS SES CONCLUSIONS