Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle a déposé le 29 avril 2023 une demande de renouvellement de son titre de séjour, qui a fait l'objet de prolongation d'instruction jusqu'au 20 septembre 2023.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Elle s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction, dont la dernière est valable du 15 décembre 2025 au 14 mars 2026.

Postérieurement à l’introduction de sa requête, elle s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 8 avril au 7 juillet 2026.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Sur la recevabilité de la requête en prolongation : M.

Yvelines de traiter sa demande de titre de séjour et de prendre une décision sur cette demande dans un délai déterminé ; 2°) à défaut d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une attestation de prolongation

des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le 18 septembre 2025, l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre et s’est vu délivrer, à ce titre, une attestation de confirmation de dépôt et d’une attestation de prolongation d’instruction

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la

d'instruction dans le cadre de la demande de renouvellement de son titre de séjour.

d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

de sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, le cas échéant, de renouveler celle-ci jusqu'au prononcé du jugement au fond.

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé

A... fait valoir que la condition d’urgence est présumée lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement du droit au séjour, qu’aucune attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ne lui