circonstances que la prévenue n'était pas seule à collecter les fonds et à les remettre sur le compte de l'association et que les fonds étaient parfois laissés sur le bureau de la prévenue, sans répondre

, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 6 000 euros d'amende, a ordonné la

à la peine de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux seuls motifs que l'interdiction définitive du territoire français, une nouvelle fois prononcée, sera confirmée ; "aux seuls

contre le prévenu " ; Attendu que, le ministère public ayant régulièrement interjeté appel du jugement, les juges du second degré pouvaient prononcer contre le prévenu une peine plus sévère que celle

Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la seule dénonciation d'un fait d'une inexactitude démontrée, à savoir la remise du listing des déplacements de Patrick X... à son épouse, éclaire d'un

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 juin 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

, saisie de l'appel de la partie civile sur ses intérêts civils seulement, se doit de rechercher s'il existe dans les faits démontrés à l'encontre du prévenu les éléments constitutifs de l'infraction qui

a caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il se réfère à un prétendu certificat de conformité antérieurement établi à l'initiative du seul

ne prétend nullement payer la taxe d'habitation ni la taxe sur les propriétés bâties ; qu'on ne peut donc que constater que la caravane ne présente aucun caractère susceptible de permettre son assimilation

Z... avant de faire appel à la société CGRS et de faire assurer seulement en 1993 le suivi comptable de ses sociétés ; que les carences comptables des sociétés et de leur gérant ont perduré puisque

; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de la créance présentée par la société Lavazza France au titre de l'application de la clause pénale, l'arrêt retient que l'absence totale de date

, les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier

étaient présents : M.

débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

susvisé, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'Aïdi X... était présent lors de l'interpellation d'autres prévenus et lors d'une discussion entre ceux-ci ; que cependant la relation de ces deux événements

que le prévenu avait pu prendre connaissance du fait que certaines traites avaient été rejetées, la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'il connaissait la pratique de la double mobilisation des effets

de se défendre sur les différents chefs d'infraction dont il est l'objet ; que, dès lors, la cour d'appel qui, constatant que la rédaction de la prévention ne permettait pas d'affirmer que le prévenu

Carmen épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre Franck Z... pour

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.