La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Ces deux mesures d’exécution ont été contestées par la SCI [Y], et par jugements du Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM en date du 24 mai 2022, la SCI [Y] a été déboutée de l’intégralité de ses demandes

Georges X...; Vu l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions en date du 5 décembre 2013 délivré à la personne de Madame Francine Z..., en application de l'article 902 du code

Les frais exposés pour une mise en demeure le 11 mars 2023 et le 7 septembre 2023, ainsi que le commandement de payer signifié le 10 novembre 2023 – soit antérieurement à la signification de l'assignation

Il a en outre demandé qu'il soit enjoint à la Sarl [M] [A] de restituer les clés de son appartement, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement.

[L] demande à la cour de': - Réformer en son entier le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 06 juillet 2021, En conséquence, - Dire et juger qu'à défaut de préciser la nature

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 septembre 2025, la SAS HDB CAPITAL IMMOBILIER a fait assigner en référé Monsieur [A] [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du

de l’assignation en référé introductive d’instance principale en date du 1er mars 2024.

contradictoire en date du 12 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de MENTON a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Mis hors de cause Mme [Z] [C] ;

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [U] [N], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des

que la signification de l'ordonnance de référé du 9 mars 2023 rendue par le Tribunal judiciaire de Grasses (RG n°22/01688) est nulle ; * Juger que la nullité affectant la signification de l'ordonnance

du présent jugement ; DIT qu’à défaut de départ volontaire, l’Office Public de l’Habitat de l’Orne pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l

[L] Considérant que la société Aramis justifie avoir fait signifier à M.[O] [L] l'arrêt rendu entre les parties le 9 avril 2015 par la cour de céans par acte d'huissier de M.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Par jugement du 23 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie) a : . Jugé et débouté M.

de l'exécution d'une demande de nullité de cette mesure ; Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le juge de l'exécution de Saint-Étienne en

Antonio BALLONE, Juge des Référés, Assisté de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Le moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M.

la preuve d'aucun grief concret par eux subi de la signification du jugement en étude, - que la signification étant régulière, le délai d'appel qui expirait, à l'égard des époux [K], le samedi 10 mai

L'ordonnance a été signifiée le 11 décembre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2024, M.