la société ARR que la cour d'appel a retenu que celle-ci avait formulé cette demande dans le dispositif de ses conclusions sans l'expliciter dans le corps de celles-ci et qu'elle ne l'avait pas présenté

toute évolution de leur composition ; "qu'il convient de remarquer que le prévenu reconnaît la réception comme la détention de sucre pour une partie seulement de la quantité achetée mais ne s'explique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [A] de ses demandes s'agissant de son préjudice personnel, alors « que la cour d'appel qui est saisie du seul appel de la partie civile d'un

[G] [K] aux dépens, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire par provision. M. [G] [K] a interjeté appel de cette décision le 15 juillet 2025.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, contre l'arrêt de la cour d'appel

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à la discrimination d'autrui ; or, l'appel à la discrimination relève de l'appel à l'intolérance, lequel, avec l'appel à la violence et à l'appel à la haine, est une des limites à ne dépasser en aucun

espèce visant le seul cas de l'emploi dans des conditions irrégulières (dont le prévenu avait conscience ainsi qu'en témoignent ses mensonges initiaux) de Gaston Y... ; "que les éléments constitutifs

actif un navire habitable, audit navire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a cru pouvoir valider la procédure de visite menée en l'espèce par les agents des douanes dans le navire Cheetah de la société

doit être déclaré irrecevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel la nullité de la procédure, alors qu'il était présent et assisté devant les premiers juges ; qu'en tout état de cause les

Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier. 14.

par le code forestier, ni des délits prévus par le code de l'urbanisme pour la protection des bois et forêts, la cour d'appel a violé l'article 398-1 du code de procédure pénale, précité, ensemble ses

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 octobre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné,

Philippe X..., ses nièce et neveux; que ce dernier a renoncé à la succession; que le Bureau d'aide sociale de Paris s'est prévalu d'un testament olographe du 29 juin 1982, produit seulement en photocopie

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 60 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

H..., G... et E... et rejette la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la société Pharmapack, l'arrêt rendu le 14 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens 6.

promesse, à la supposer mensongère, imputée au prévenu ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, et

. - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1986, qui, pour avoir volontairement détruit ou détérioré un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant

reprises aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, pour relaxer les prévenus des chefs d'escroquerie et complicité, a exposé les motifs pour lesquels elle a