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24 168 résultats pour « faculté de remplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2000607_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D'autre part, aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement intérieur relatif au remplacement non prévu : " L'agent doit être disponible et joignable dans l'éventualité d'un remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10395

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... de justifier le montant des revenus d'activité et de remplacement qu'il a perçus du 11 septembre 2013 au 26 octobre 2016, lesquels devront être déduits, débouté les parties de leurs demandes autres

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2101086_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[X], pour le remplacer dans ses fonctions de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'action en révision ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, devenu irrévocable sur ce point, a déclaré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01305_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l’erreur de droit viciant l’arrêté en litige qui ne pouvait légalement se fonder sur l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France, dès lors que celui-ci était réputé avoir été remplacé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A... a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis de construire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9300f

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

X... de la demande de nullité dudit testament faute par celui-ci de rapporter la preuve de l'altération des facultés mentales ou intellectuelles de la défunte au moment où elle a dicté ledit testament

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI, elle exerce les fonctions d'éducateur titulaire au sein de la ville de Montereau-Fault-Yonne, couverte par un contrat

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8ffeacdc6046d4727ba5a

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] [L] expose que : * Les dommages subis par un pare-brise justifient leur réparation immédiate pour des raisons de sécurité, de sorte que de nombreux acteurs économiques offrent la faculté pour les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300264

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

[U] doit être limité à 10% du coût global du remplacement des menuiseries extérieures ; que les erreurs d'exécution commises par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10507

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006447

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007555

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants: 1° Remplacement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00238_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

le même jury a refusé son admission à la session de juin, la décision du 2 décembre 2020, par laquelle la rectrice de l'académie de Nice l'a autorisée à se présenter aux épreuves ponctuelles de remplacement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300147_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive entachant la modification tardive de la durée de sa mission de remplacement, le centre hospitalier

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248122

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c59455

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, relevant que la convention du 3 mai 1968 ne précisait pas la date à laquelle devaient être imputés, sur le découvert du compte courant, les fonds non réemployés

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe

Source officielle

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