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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000607_20230127
27 janvier 2023
D'autre part, aux termes des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement intérieur relatif au remplacement non prévu : " L'agent doit être disponible et joignable dans l'éventualité d'un remplacement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10395
28 mars 2018
Y... de justifier le montant des revenus d'activité et de remplacement qu'il a perçus du 11 septembre 2013 au 26 octobre 2016, lesquels devront être déduits, débouté les parties de leurs demandes autres
juge unique (6)
DTA_2101086_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01025
29 novembre 2016
[X], pour le remplacer dans ses fonctions de mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'action en révision ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Lyon, devenu irrévocable sur ce point, a déclaré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
l’erreur de droit viciant l’arrêté en litige qui ne pouvait légalement se fonder sur l’avis défavorable émis par l’architecte des Bâtiments de France, dès lors que celui-ci était réputé avoir été remplacé
1ère chambre
DTA_2400790_20251030
30 octobre 2025
A... a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis de construire.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300f
9 mars 2016
X... de la demande de nullité dudit testament faute par celui-ci de rapporter la preuve de l'altération des facultés mentales ou intellectuelles de la défunte au moment où elle a dicté ledit testament
6ème chambre
DTA_1905183_20221103
3 novembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la NBI, elle exerce les fonctions d'éducateur titulaire au sein de la ville de Montereau-Fault-Yonne, couverte par un contrat
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
[M] [L] expose que : * Les dommages subis par un pare-brise justifient leur réparation immédiate pour des raisons de sécurité, de sorte que de nombreux acteurs économiques offrent la faculté pour les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300264
25 février 2016
[U] doit être limité à 10% du coût global du remplacement des menuiseries extérieures ; que les erreurs d'exécution commises par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10507
11 mai 2017
Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006447
6 juin 2007
transport routier, a conclu un contrat avec la société Goodyear selon lequel cette dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007555
28 novembre 2007
transport routier, a conclu un contrat avec la société Michelin selon lequel cette dernière assure, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312
18 février 2015
l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants: 1° Remplacement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
le même jury a refusé son admission à la session de juin, la décision du 2 décembre 2020, par laquelle la rectrice de l'académie de Nice l'a autorisée à se présenter aux épreuves ponctuelles de remplacement
4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive entachant la modification tardive de la durée de sa mission de remplacement, le centre hospitalier
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
Cette offre était incomplète et le potentiel repreneur avait la faculté de la compléter, voire de l'améliorer jusqu'à 48 heures avant l'audience conformément aux dispositions de l'article R642-1 al 2 du
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248122
15 décembre 2010
caractéristiques de l'emploi exercé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté
6079d3719ba5988459c59455
13 mai 1980
de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, relevant que la convention du 3 mai 1968 ne précisait pas la date à laquelle devaient être imputés, sur le découvert du compte courant, les fonds non réemployés
JU-3ème chambre
DTA_2004690_20220708
8 juillet 2022
Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe
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