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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958622
4 mai 2011
incluant en particulier le compostage de ces déchets ; qu'en raison de différends apparus sur la qualité des prestations fournies par cette société, le syndicat, après avoir prononcé la résiliation de la partie
1ere Chambre Section 1
6a17ce81cdc6046d47308752
27 mai 2026
À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - la clause visée par les consorts [U] ne génère pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - le contrat
soc
61372257cd580146773fc2bb
8 novembre 1994
du domicile de l'employé, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat comportant expressément la mention, signée des parties, selon laquelle il avait été "fait à Tananarive le 18 août 1983", la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213739_20221021
21 octobre 2022
Il est notamment fait état de ce que la SAS CAVO est tenue, en cas d'annulation d'évènement, de régler le double des arrhes versées à l'autre partie du contrat.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200563_20230921
21 septembre 2023
Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.
ORTA_2200564_20230921
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300223
4 mars 2021
répondu au moyen selon lequel l'architecte n'avait jamais été lié avec la SARL Créola, alors même qu'ils précisaient, dans leurs écritures, que la SCI Créola, partie au contrat, avait été transformée
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00744
9 juillet 2013
, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que par ces motifs non critiqués, dont il résulte que les sociétés Alstom n'avaient pas elles-mêmes la qualité de partie
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200607
19 juin 2025
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2215822_20220804
4 août 2022
En outre, si un logement social lui a été attribué sur le contingent du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier n'est cependant pas partie au contrat de location conclu entre le requérant
1ère chambre
69d92c13cdc6046d47c934b1
3 avril 2026
, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008073898
28 juillet 2000
responsabilité civile des parties aux contrats, le seul fait que le Conseil supérieur de la télématique puisse saisir le procureur de la République des faits dont il est informé et de nature à motiver
1ère Chambre civile
672e7acf50af6f5fd3458da8
10 octobre 2024
de qualité de partie au contrat de prêt, En conséquence, - DECLARER irrecevables les demandes formées par Madame Brigitte BEAUPOUX (épouse FOREST) à son encontre à hauteur de 66 700,59 euros, tant sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C310530
11 octobre 2018
la conclusion d'un bail à ferme consenti pour une durée de trois ans ; qu'en effet, seule la première partie du contrat indiquait que la L...
61372300cd58014677404372
10 février 1998
avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions du contrat de société en participation, de faire figurer dans les contrats des participants
Pôle 5 - Chambre 6
6162da71dda066944ee0e857
18 octobre 2012
tendant à obtenir la restitution de son apport est irrecevable puisqu'elle suppose en réalité l'annulation de la convention d'exploitation en commun dont l'objet est double puisqu'elle matérialise, d'une part
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110067
1 février 2017
elle-même si l'alourdissement significatif de la dette que cette clause entraînait n'était pas excessif compte tenu notamment de la qualité de caution de la débitrice, qui n'était pas partie
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01029
10 novembre 2009
, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
cr
613725b4cd5801467741fe59
28 avril 1997
quoi les frères Y... avaient eu une intention frauduleuse indispensable à la constitution du délit, la Cour, a, là encore, privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, le contrat de
6ème Chambre
DTA_2005112_20221011
11 octobre 2022
D'une part, le 1er contrat couvrant la période du 18 novembre 2020 au 16 février 2020 n'a été signé que le 4 décembre 2020 soit postérieurement au début de son exécution.
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