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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958622

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

incluant en particulier le compostage de ces déchets ; qu'en raison de différends apparus sur la qualité des prestations fournies par cette société, le syndicat, après avoir prononcé la résiliation de la partie

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'appui de ses prétentions, l'intimée soutient que : - la clause visée par les consorts [U] ne génère pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, - le contrat

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2bb

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

du domicile de l'employé, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat comportant expressément la mention, signée des parties, selon laquelle il avait été "fait à Tananarive le 18 août 1983", la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213739_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il est notamment fait état de ce que la SAS CAVO est tenue, en cas d'annulation d'évènement, de régler le double des arrhes versées à l'autre partie du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200563_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200564_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300223

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

répondu au moyen selon lequel l'architecte n'avait jamais été lié avec la SARL Créola, alors même qu'ils précisaient, dans leurs écritures, que la SCI Créola, partie au contrat, avait été transformée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00744

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que par ces motifs non critiqués, dont il résulte que les sociétés Alstom n'avaient pas elles-mêmes la qualité de partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200607

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'organisateur et/ou le détaillant partie au contrat soient responsables à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215822_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

En outre, si un logement social lui a été attribué sur le contingent du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ce dernier n'est cependant pas partie au contrat de location conclu entre le requérant

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c13cdc6046d47c934b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008073898

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

responsabilité civile des parties aux contrats, le seul fait que le Conseil supérieur de la télématique puisse saisir le procureur de la République des faits dont il est informé et de nature à motiver

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

672e7acf50af6f5fd3458da8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de qualité de partie au contrat de prêt, En conséquence, - DECLARER irrecevables les demandes formées par Madame Brigitte BEAUPOUX (épouse FOREST) à son encontre à hauteur de 66 700,59 euros, tant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310530

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

la conclusion d'un bail à ferme consenti pour une durée de trois ans ; qu'en effet, seule la première partie du contrat indiquait que la L...

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404372

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions du contrat de société en participation, de faire figurer dans les contrats des participants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da71dda066944ee0e857

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

tendant à obtenir la restitution de son apport est irrecevable puisqu'elle suppose en réalité l'annulation de la convention d'exploitation en commun dont l'objet est double puisqu'elle matérialise, d'une part

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110067

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

elle-même si l'alourdissement significatif de la dette que cette clause entraînait n'était pas excessif compte tenu notamment de la qualité de caution de la débitrice, qui n'était pas partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01029

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe59

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

quoi les frères Y... avaient eu une intention frauduleuse indispensable à la constitution du délit, la Cour, a, là encore, privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, le contrat de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005112_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

D'une part, le 1er contrat couvrant la période du 18 novembre 2020 au 16 février 2020 n'a été signé que le 4 décembre 2020 soit postérieurement au début de son exécution.

Source officielle

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