Par un arrêté du 20 novembre 2024, le préfet du Nord a obligé M.

d'un arrêt rendu le 13 février 1986 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme SIFT, dont le siège social est zone industrielle à Neuville-en-Ferrain (Nord

Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, située au lieudit " Tozza Alta ", s'implante en continuité de parcelles construites au nord, au sud et à l'est, cette dernière parcelle formant

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 29 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 29 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et

risques de torture qu'elle encourt en cas de retour en République démocratique du Congo compte tenu de la situation de conflit intense existant actuellement dans l'est de ce pays, en particulier au Nord-Kivu

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Nord du 3 janvier 2026 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

mai 2019, RG n° 16/03275), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service national du contrôle médical Nord-Est

mai 2019, RG n° 16/03277), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service national du contrôle médical Nord-Est

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la

dans ce pays ou cette région ainsi que la possibilité d'être réintégrée dans la société.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 2 relatif au régime de retraite supplémentaire et de la condamner à rembourser à la société la somme de 26 463 euros au titre du chef

points A et C de l’article 3 de la partie II du PLU en ce que l’extension ne répond pas aux critères des avoisinants et les points A, B, C et D de l’article 4 de la partie II du PLU concernant les normes

de Seine, de la métropole du Grand Paris, de la Région Ile-de-France et du département des Hauts-de- Seine ; - il n'est pas établi que les conseillers municipaux aient reçu une convocation répondant

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la

que le [Localité 3] ; que par ailleurs, si l'employeur produit seulement, avec leurs réponses, toutes négatives, les messages adressés au directeurs opérationnels zone Nord, zone IDF et Zone Sud,

Dès lors, le préfet du Nord, en obligeant M.

La décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M.

(Nord), 113°/ de M. Thierry AC..., demeurant ... (Nord), 114°/ de M. Jacques XG..., demeurant ... à Agneaux (Manche), 115°/ de M.

La région n'invoque la méconnaissance d'aucune autre disposition précise des textes régissant le FEDER, notamment aucune disposition nationale ou régionale concernant les règles d'éligibilité des dépenses