1134 devenu 1103 du code civil, ainsi que l'article L. 113-5 du code des assurances ; 3°/ que les termes du litige sont fixés par les écritures respectives des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Ainsi, contrairement à ce que soutient le préfet en défense, Mme A ne tirait sa compétence ni de l'article 3 de cet arrêté, ni de son article 4, qui renvoie à la définition de permanence fixée à l'article

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Wiernasz, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

  EN DROIT        Les requérants allèguent une violation des articles 2, 3, 5 et 8 (art. 2, 3, 5, 8) de la Convention en raison des événements survenus le 20 février 1993

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les appelants demandent à la Cour, vu l'article L. 133-1 du Code de Commerce, de : * à titre préalable, constater que Monsieur [I] ne rapporte pas la preuve du préjudice invoqué; * à titre principal

erreur de fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

au paiement de la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2021, AXA FRANCE IARD demande à la cour : «Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA FRANCE IARD Vu l'article 1104 du code civil

[D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M. [W] [Y], Mme [Z] [Y], M.