le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

du juge des enfants de [Localité 4] en date du 30 septembre 2024 ».

L’ordonnance a été signifiée le 2 décembre 2025.

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 18 Juillet 2024; par Madame Fanny TEMAM, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 1990, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 19 mai 1988 le condamnant des chefs de conduite en état

des jugements ou arrêts doit contenir l'indication des délais et modalités des voies de recours, la signification comportant des indications erronées à cet égard porte nécessairement atteinte aux droits

Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2017, Monsieur [F] [M] a fait signifier à la S.A.S.

Le 4 février 2020, l’inspecteur de salubrité a dressé un procès-verbal de non-exécution et par jugement en date du 21 juin 2021, Monsieur [X] [A] a été condamné par le tribunal de police de Paris à deux

Par jugement en date du 22 octobre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MB IMMOBILIER et désigné la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F],

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a

naissance 3] 2004, [T] le [Date naissance 4] 2006, [G] le [Date naissance 5] 2008.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile N° RG 21/00155 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-43M N° de minute : 2/2023 Jugement au fond, origine TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du 11 janvier

du 17 septembre 2014, le juge de l'exécution a déclaré M.

Selon ordonnance en date du 1er juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a enjoint les parties à rencontrer un médiateur et renvoyé l’affaire, enrôlée sous le numéro de RG 21/

PAR CES MOTIFS La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE, à la date du 31

de l'ordonnance de non-conciliation et du jugement " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er attendu) ; " que l'ordonnance de non-conciliation a été signifiée, à sa propre requête, à la dame B..., suivant exploit

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SCI AREL a fait assigner M. 

Ce jugement a été signifié à la requête de M. W... N... selon exploit d'huissier signifié le 11 août 2014 par Me C...