de trois maisons d'habitation avec garages, correspondant à la partie haute du groupe d'habitations « [Adresse 26] », ayant vocation à être constitué en copropriété et dont l'assiette foncière a été divisée

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

L'intérêt à agir découle de la privation de jouissance du bien revendiqué.

mêmes sociétés à lui verser une somme provisionnelle de 6 720 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice de jouissance

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

peut plus s'exercer une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

Elles valaient à l’origine pour l’Angleterre et le pays de Galles, pour toute l’Irlande, à l’époque partie intégrante du Royaume-Uni et non divisée, ainsi que pour l’Écosse dans le cas de la seconde d’

[L] à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance. Après établissement par M.

Or à la date de référence, les parcelles n’étaient pas divisées.

L'immeuble a été divisé en effet en 27 lots, le lot n° 27, qualifié de transitoire correspondant aux 561/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes situé au rez-de-chaussée au premier et deuxième

MOTIFS QUE la [Adresse 8], construite en 1971 et 1972 à [Localité 6], est soumise à un règlement de copropriété ayant fait l'objet d'un acte authentique de dépôt le 7 décembre 1971 ; que ce règlement a divisé

Les motifs du jugement comportaient le passage suivant: "Les conditions de l’article 188 du code pénal sont objectivement remplies par le portrait ci-dessus établi des personnes divines - Dieu le Père,

- dit que Monsieur [D] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 avril 2008 jusqu'à la liquidation du compte et partage de leur in division pour son occupation privative du bien in divis

Le requérant y affirmait notamment : « La race humaine se divise en deux grands groupes d'individus   : ceux qui choisissent les valeurs et ceux qui choisissent les intérêts.

subventions publiques et dont l'objet social est évident, ce montant apparaît manifestement excessif et doit être réduit à la somme de 100 000 euros ; ALORS QU'il été soutenu que cette indemnité jouissait

ni après la décision du 24   février   1997, sa demande d'exécution ayant été rejetée au motif que cet arrêt portait sur une moitié «   indivise   » et non sur un bien réellement divisé

Il fait foi contre celui qui l'a fait, ne peut être divisé contre son auteur et est irrévocable sauf erreur de fait.

Le même jour, ont été établis un acte de licitation et un règlement de copropriété du domaine aux termes duquel les indivisaires ont instauré une copropriété de la bâtisse divisée en cinq lots : Lot